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Avortement partiel
Dépénalisation conditionnelle de l'avortement
Dépénalisation de l'IVG
Dépénalisation de l'avortement
Libéralisation complète de l'avortement
Libéralisation de l'avortement
Libéralisation partielle de l'avortement
Libéralisation totale de l'avortement
Légalisation de l'avortement
Légalisation partielle de l'avortement
Légalisation totale de l'avortement

Traduction de «Libéralisation partielle de l'avortement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépénalisation conditionnelle de l'avortement | légalisation partielle de l'avortement | libéralisation partielle de l'avortement

partial decriminalisation of abortion | partial decriminalization of abortion


légalisation de l'avortement | libéralisation de l'avortement

decriminalization of abortion


dépénalisation de l'avortement | dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse | dépénalisation de l'IVG | libéralisation de l'avortement

to decriminalise voluntary termination of pregnancy


légalisation totale de l'avortement | libéralisation complète de l'avortement | libéralisation totale de l'avortement

complete liberalisation of abortion laws | complete liberalization of abortion laws


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est du contexte de la mesure, que la Cour met en avant comme élément pertinent parmi d'autres pour apprécier l'éventuelle applicabilité du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché, les réunions préparatoires et les documents d'appui pour la période qui ont mené au contrat d'entreprise entre l'État et EDF signé le 8 avril 1997 montrent que le reclassement des provisions s'inscrivait dans le contexte de la perspective de la libéralisation partielle des marchés de l'électricité dans l' ...[+++]

As regards the context of the measure, this being one of the factors cited by the Court of Justice for the purposes of ascertaining the applicability of the private investor test, the preparatory meetings and supporting documents dating from the period, and which resulted in the contract for services between the state and EDF signed on 8 April 1997, demonstrate that the reclassification of the provisions took place in the light of the prospect of the partial liberalisation of energy markets in the EU, planned as from 1996.


2. demande que l'accès des conserves et des préparations à base de poisson et de fruits de mer thaïlandais au marché de l'Union continue à être soumis au tarif douanier actuel et que ces produits soient donc exclus de la libéralisation tarifaire; recommande de mettre en place, pour les conserves et les préparations à base de poisson et de fruits de mer, de longues périodes de transition ou des engagements de libéralisation partielle, comprenant notamment l'imposition de quotas, si la libéralisation tarifaire était introduite, afin d' ...[+++]

2. Calls for access to the EU market for canned and prepared fish and shellfish from Thailand to remain subject to the current tariff and thus to be excluded from tariff reductions; recommends that long transitional periods and partial liberalisation commitments, including the imposition of quotas, be established for canned and prepared fish and shellfish products should tariff reductions be introduced, so as to safeguard the competitiveness of the Community tuna industry and preserve the significant activity and social dimension associated with the tuna industry in the EU, which provides 25 000 direct and 54 000 in ...[+++]


2. demande que l'accès des conserves et des préparations à base de poisson et de fruits de mer thaïlandais au marché de l'Union continue à être soumis au tarif douanier actuel et que ces produits soient donc exclus de la libéralisation tarifaire; recommande de mettre en place, pour les conserves et les préparations à base de poisson et de fruits de mer, de longues périodes de transition ou des engagements de libéralisation partielle, comprenant notamment l'imposition de quotas, si la libéralisation tarifaire était introduite, afin d' ...[+++]

2. Calls for access to the EU market for canned and prepared fish and shellfish from Thailand to remain subject to the current tariff and thus to be excluded from tariff reductions; recommends that long transitional periods and partial liberalisation commitments, including the imposition of quotas, be established for canned and prepared fish and shellfish products should tariff reductions be introduced, so as to safeguard the competitiveness of the Community tuna industry and preserve the significant activity and social dimension associated with the tuna industry in the EU, which provides 25 000 direct and 54 000 in ...[+++]


Tous les autres groupes de produits ont connu une augmentation, notamment les produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord (22 %), les produits partiellement libéralisés (11 %) et les produits soumis à des droits NPF et non concernés par la libéralisation en vertu de l’accord (12 %), ainsi que les produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels (102 %).

All other group of products have seen an increase, notably the ones that are fully liberalised by the Agreement (by 22%), those that are partially liberalised (by 11%), those that face MFN duty and were not subject of liberalisation through the Agreement (by 12%) and those subject to preferential tariff quota (by 102%).


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Cependant, la diminution a essentiellement concerné les produits importés en franchise de droits NPF (10 % de réduction), les importations de produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord augmentant de 19 %, celles de produits partiellement libéralisés de 15 % et celles de produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels de 86 % (les quantités initiales étant toutefois très faibles).

This being said, the reduction essentially occurred in the products that enter MFN duty free (10% reduction), whereas the imports of those products that have been fully liberalised under the Agreement increased by 19%, those partially liberalised by 15% and those under the preferential tariff quotas - albeit from a very low level - by 86%.


Je ne peux que rejeter catégoriquement cette tentative de promouvoir la libéralisation de l’avortement et le mépris de la vie et de la dignité humaines qui l’accompagnent, sous prétexte de soutenir l’égalité entre les hommes et les femmes, de même que l’illégitime tentative d’associer ces deux causes et de manipuler les pouvoirs des États membres en la matière.

I cannot but emphatically reject this attempt to promote the liberalisation of abortion and the disregard for human life and dignity that come with it under the pretext of supporting equality between men and women, and the illegitimate attempt to associate both these causes and manipulate the powers of the Member States in such matters.


Afin de protéger les secteurs sensibles des deux parties, certains produits sont exclus de la ZLE et d’autres font l'objet d'une libéralisation partielle.

In order to protect the vulnerable sectors of both parties, certain products are excluded from the FTA and others have been only partially liberalised.


Certains souhaitent une libéralisation complète, d’autres préconisent une libéralisation partielle, d’autres encore sont essentiellement contre la libéralisation.

There are some who support complete liberalisation and others who advocate partial liberalisation, while others again are essentially opposed to liberalisation.


Afin de protéger les secteurs sensibles des deux parties, certains produits sont exclus de la ZLE et d’autres font l'objet d'une libéralisation partielle.

In order to protect the vulnerable sectors of both parties, certain products are excluded from the FTA and others have been only partially liberalised.


Au lieu d'une libéralisation intégrale du marché de l'énergie, refusée par la France l'année dernière au mépris des obligations que lui impose le Traité, il est à présent question d'une libéralisation "partielle", dans un avenir non précisé.

Instead of full energy liberalisation, refused by France last year in defiance of its Treaty obligations, we now read "partial" liberalisation, sometime in the future.


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