Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Lieu où a été commis le fait générateur du dommage
Lieu où le dommage s'est réalisé
Réaliser des audits sur le lieu de travail
Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit

Traduction de «Lieu où le dommage s'est réalisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lieu où le dommage s'est réalisé

place where the damage or injury was sustained


réaliser des audits sur le lieu de travail

carry out audits and verify compliance at the work | conduct an audit at work | conduct audits and inspections | conduct workplace audits


tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit

court for the place where the harmful event occurred


lieu où a été commis le fait générateur du dommage

place where the event which resulted in damage or injury occurred
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela n'empêcherait pas quelqu'un d'intenter une action, mais le fait que la partie concernée ait été autorisée par un ministère fédéral ou par une province à avoir ce comportement allant à l'encontre de la LCPE et ayant donné lieu à des dommages environnementaux est une défense qui pourrait être invoquée devant le tribunal.

It wouldn't preclude bringing the action, but the fact that the party was authorized by a federal department or province to do the act that indeed contravened CEPA and led to the environmental damage is a defence that could be raised at trial.


Comme l'a dit Michel, dans le cas où les directeurs participeraient sciemment à des actions qui donnent lieu à des dommages, ils engageraient leur responsabilité.

As Michel said, if it was a situation where directors knowingly took part in a course of conduct that gave rise to damage, they may well give rise to liability.


11. Code NUTS du lieu principal d'exécution des travaux pour les marchés de travaux, ou code NUTS du lieu principal de livraison ou de réalisation pour les marchés de fournitures et de services. Si le marché est divisé en lots, indiquer cette information pour chaque lot.

11. NUTS code for the main location of works in case of works or NUTS code for the main place of delivery or performance in supplies and service; if the contract is divided into lots, this information shall be provided for each lot.


Dans un élan novateur que bien des gens et moi-même appuyons sans réserve, le gouvernement a dit qu'il établirait une distinction entre une violation à caractère commercial, dont l'objectif est la recherche du profit et qui donne encore lieu à des dommages-intérêts très sévères, et une violation à caractère non commercial, pour laquelle la loi prévoit désormais un plafond de 5 000 $ pour l'ensemble des infractions.

The government, in an innovative approach that I, quite frankly, and many others were strongly supportive of, said that it was going to distinguish between commercial infringement— those who seek to profit from their infringement—for which we will have very strong statutory damages still in place, and non-commercial infringement.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas ...[+++]

I quote: ‘Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances’.


Je dois lire cette déclaration, et je cite: «La Commission a pris note de l’amendement suivant adopté par la commission des affaires juridiques: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendr ...[+++]

I have to read this declaration and I quote: ‘The Commission took note of the following amendment adopted in the Committee on Legal Affairs: “Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity.


Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de ...[+++]

“Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances”.


Le rattachement au pays du lieu où le dommage direct est survenu (lex loci delicti commissi) crée un juste équilibre entre les intérêts de l'auteur du dommage et de la personne lésée, et correspond également à la conception moderne du droit de la responsabilité civile et au développement des systèmes de responsabilité objective.

A connection with the country where the direct damage occurred (lex loci delicti commissi) strikes a fair balance between the interests of the person causing the damage and the person sustaining the damage, and also reflects the modern approach to civil liability and the development of systems of strict liability.


Dans de tels cas, il faut veiller à ce que le patrimoine naturel soit restauré; il serait évidemment préférable, en premier lieu, que les dommages ne se produisent pas, ce qui explique que la proposition mette l'accent sur la prévention.

In such cases, there is a need to ensure that the damaged environmental assets are restored; a better solution would be that the damage does not occur in the first place, which explains the proposal's emphasis also on prevention.


Dans les arrêts du 30 novembre 1976, Mines de potasse d'Alsace, et du 7 mars 1995, Shevill e.a., la Cour a considéré que l'expression «lieu où le fait dommageable s'est produit» figurant dans l'article 5, point 3, de la convention doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal, de sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l'un ou l'autre de ces deux lieux.

In the judgments of 30 November 1976, Mines de Potasse d'Alsace, and of 7 March 1995, Shevill and Others, the Court held that the expression 'place where the harmful event occurred' in Article 5(3) of the Convention must be understood as being intended to cover both the place where the damage occurred and




D'autres ont cherché : Lieu où le dommage s'est réalisé     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Lieu où le dommage s'est réalisé ->

Date index: 2021-05-09
w