17. instaurer un système d'incitations ainsi qu'un système de sanctions qui ne porte pas atteinte à la participation démocratique de tous les États membres à la prise de décision, tout en envisageant sérieusement les répercussions sociales d'un tel sy
stème; utiliser le budget de l'Union comme levier complémentaire pour garantir la conformité avec les conditions macroéconomiques essentielles, un tel système devant ce
pendant exclure les lignes budgétaires destinées à améliorer les qualifications, l'emploi et les conditions sociales des
...[+++] travailleurs, notamment le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), ainsi que les programmes d'enseignement et d'échanges tels Erasmus et Leonardo; veiller en outre à ce que ce système établisse un distinguo clair entre les crédits qui sont affectés aux budgets nationaux et ceux qui visent les travailleurs et les citoyens à titre individuel,17. Implement a system of incentives as well as
of sanctions which does not undermine the democratic participation of all Member States in decision-making, whilst strongly considering the social consequences of that s
ystem. Using the EU budget as complementary leverage to ensure compliance with the key macroeconomic conditions, such a system should, however,
exclude any budget lines aimed at improving the qualifications and the emp
...[+++]loyment and social conditions of workers, in particular the European Social Fund (ESF) and the Globalisation Adjustment Fund (EGF), as well as education and exchange programmes such as Erasmus and Leonardo. In addition, the system should clearly distinguish between funds which are attributed to national budgets and those targeted at individual workers and citizens.
