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Ligne réseau à signalisation par changement d'état
état d'occupation de chaque ligne réseau

Traduction de «Ligne réseau à signalisation par changement d'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ligne réseau à signalisation par changement d'état

loop signalling trunk


état d'occupation de chaque ligne réseau

trunk line status display
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées aux entreprises en difficulté, étant donné que ces aides sont à apprécier à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (9) ou des lignes directrices qui leur succéderont, afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées, à l'exception, dans certaines conditions, des aides ...[+++]

Aid granted to undertakings in difficulty should be excluded from the scope of this Regulation, since such aid should be assessed under the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (9) or their successor Guidelines in order to avoid their circumvention, with the exception, under certain conditions, of aid granted to compensate for damages caused by natural disasters, by an adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, by animal disease or plants pest and aid for the restoration of damage to forests from fires, natural disasters, adverse climatic events, pests, diseases, catastrophic events an ...[+++]


poursuivre les travaux entrepris dans le cadre du groupe d’experts sur la visioconférence transfrontière en mettant en place un réseau de coopération entre les États membres au sein du groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne), avec pour objectif l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques sur la visioconférence, y compris en ce qui concerne la formation, sur la base d’une proposition soumi ...[+++]

Continue the work undertaken in the framework of the expert working group on cross-border videoconferencing by setting up a network of cooperation between the Member States under the aegis within the Working Party on e-Law (e-Justice), with the aim of exchanging experiences and sharing best practices on videoconferencing, including training, on the basis of a proposal to be submitted by the expert working group.


Après un maximum de 4 heures dans le mode suivant la dernière interaction de l’utilisateur et/ou un changement de canal, le téléviseur passe automatiquement du mode marche dans un état de veille avec maintien de la connexion au réseau ou dans tout autre état dans lequel la consommation d’électricité ne dépasse pas les exigences applicables aux états de veille avec maintien de la connexion au réseau.

After no more than 4 hours in on mode following the last user interaction and/or a channel change, the television shall be automatically switched from on mode to a condition of networked standby or any other condition which does not exceed the applicable power consumption requirements for conditions providing networked standby.


De nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (9) ont été adoptées au début de l'année 2008 dans le cadre du paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique.

New Community guidelines on State aid for environmental protection (9) were adopted as part of the Energy and Climate Change Package at the beginning of 2008.


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De nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement ont été adoptées au début de l'année 2008 dans le cadre du paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique.

New Community guidelines on State aid for environmental protection were adopted as part of the Energy and Climate Change Package at the beginning of 2008.


Une partie B du certificat de sécurité peut couvrir le réseau ferroviaire entier d'un État membre ou uniquement une partie de celui-ci (article 10, paragraphe 1). Il est donc nécessaire de spécifier clairement toutes les lignes qui seront desservies par les services (transport de passagers, de fret ou manœuvres uniquement).

A Safety Certificate Part B may cover the whole railway network of a Member State or only a defined part thereof (Article 10(1)), it is therefore necessary to specify clearly all the lines where services (passenger, freight or shunting only) are intended to be operated.


(93) Les aides au fonctionnement sont définies, dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale comme des aides "destinées à réduire les dépenses courantes de l'entreprise" (point 4.15) tandis que des aides à l'investissement initial se rapportent à "un investissement en capital fixe se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le ...[+++]

(93) In the guidelines on State aid for the regions, operating aid means aid intended to reduce the undertaking's current expenditure (point 4.15), while initial investment aid relates to an investment in fixed capital relating to the creation of a new establishment, the extension of an existing establishment, or the commencement of an activity that involves a fundamental change in the product or procedure provided by an existing establishment (point 4.4).


Néanmoins, la Commission relève qu'il est possible qu'une partie significative de l'investissement, voire son intégralité, ne constitue pas un investissement initial au sens du point 4.4 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, car il semble s'agir d'un transfert n'impliquant pas un changement fondamental dans le ...[+++]

The Commission notes, however, that a substantial part, if not all, of the investment may not qualify as initial investment within the meaning of point 4.4 of the guidelines on national regional aid, since it appears to concern a relocation without any fundamental change in the product or the production process(21).


Le cadre législatif qui impose l’ETCS sur les nouveaux équipements de signalisation des lignes et des matériels roulant du réseau à grande vitesse et fixera des obligations similaires pour les projets prioritaires du réseau conventionnel n’est pas à lui seul capable d’assurer d’ici dix à douze ans la constitution d’un véritable réseau sur lequel des trains équipés du seul système ETCS pourrait circuler.

The legislative framework which requires ETCS to be used in new signalling equipment for the lines and rolling stock of the high-speed network and which will lay down similar obligations for priority projects of the conventional network is not enough on its own to guarantee that in ten or twelve years’ time there will be a real network on which ETCS-only trains can run.


Dérivée des dispositions du traité relatives aux réseaux transeuropéens (titre XV articles 154, 155 et 156), la directive 96/48/CE fixe un cadre légal imposant notamment depuis novembre 2002 l’utilisation d’ERTMS sur toute nouvelle ligne à grande vitesse du réseau transeuropéen ou lors d’un renouvellement de la signalisation.

Derived from the Treaty provisions relating to trans-European networks (Title XV, Articles 154, 155 and 156), Directive 96/48/EC establishes a legal framework requiring in particular, since November 2002, the use of ERTMS on any new high-speed line in the trans-European network or when the signalling system is to be renewed.




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Date index: 2022-02-26
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