Traduction de «Limite d'activité » (Français → Anglais) :

G. considérant que la Commission reconnaît que le champ d'application de la recommandation est inadéquat et omet un grand nombre d'activités importantes, comme Natura 2000, le contrôle des transferts illicites de déchets, l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la limitation des substances chimiques (REACH), la limitation de certaines substances dangereuses dans les produits (par exemple la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniqu ...[+++]es), le commerce des espèces menacées d'extinction ainsi que les activités liées aux organismes génétiquement modifiés ou les systèmes fondés sur le principe de la responsabilité du producteur,

G. considérant que la Commission reconnaît que le champ d'application de la recommandation est inadéquat et omet un grand nombre d'activités importantes, comme Natura 2000, le contrôle des transferts illicites de déchets, l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la limitation des substances chimiques (REACH), la limitation de certaines substances dangereuses dans les produits (par exemple la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniqu ...[+++]es), le commerce des espèces menacées d'extinction ainsi que les activités liées aux organismes génétiquement modifiés ou les systèmes fondés sur le principe de la responsabilité du producteur,

La proposition visant à limiter la restriction de l'utilisation de certains ciments aux activités manuelles n'est pas appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de définition de l'activité manuelle et où les États membres ne s'entendent pas sur le type d'activité qu'une telle mesure couvrirait dans la réalité.

15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des excep ...[+++]tions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;

«i) la mesure dans laquelle l'administration portuaire et les filiales à cent pour cent de l'administration portuaire peuvent exercer les activités portuaires visées à l'alinéa 24(2)a) et les autres activités visées à l'alinéa 24(2)b); j) la durée maximale des baux ou permis octroyés à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'administration portuaire; k) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire de conclure des contrats à titre de mandataire de Sa Majesté; l) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire d'e ...[+++]mprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port; m) toute autre disposition que le ministre» b) par adjonction après le ligne 18, page 6, de ce qui suit: «(3) Les lettres patentes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication (4) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut exercer les activités visées à l'alinéa 24(2)b) doivent être approuvées par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances avant la délivrance des lettres patentes (5) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port doivent être approuvées par le gouverneur en conseil avant la délivrance des lettres patentes».

Il retire au ministre des Pêches et Océans le pouvoir de recommander la prise de règlements limitant ou interdisant la navigation maritime ou les activités reliées à la sécurité maritime (par. 16(2)) et supprime la limite imposée au genre de règlements qui peuvent être pris sur recommandation des ministres du Patrimoine canadien et des Transports pour limiter ou interdire la navigation maritime ou les activités reliées à la sécurit ...[+++]é maritime (par. 16(3)).