(3) Par dérogation au paragraphe (1) et à l’article 3, les droits visés à l’article 14.1 de la
Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 4, ne sont pas opposables à quico
nque est, lors de l’entrée en vigueur du présent article, titulaire du droit d’auteur ou détenteur d’une licence relative à l’oeuvre en cause, ou
encore une personne autorisée par l’un ou l’autre à accomplir tout acte mentionné à l’article 3 de la Loi sur le droit
d’auteur, ...[+++] tant que subsiste cette titularité ou cette licence, les droits visés au paragraphe 14(4) de la même loi leur étant opposables comme s’il n’avait pas été abrogé au titre de l’article 3 de la présente loi.