6. L'article 6 n'empêche pas une personne physique ou morale, une entité ou un organ
isme inscrit sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le
paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé à l'annexe I ou II et après que l'État membre co
ncerné a n ...[+++]otifié au comité son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, le cas échéant, le déblocage à cette fin de fonds, d'autres actifs financiers ou de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.6. Article 6
shall not prevent a listed natural or legal person, entity or body from making a payment due under a contract entered into prior to the date on which such natural or legal person, entity or body was listed in Annex I, provided that the Member State concerned has determined that the payment is not, directly or indirectly, received by a natural or legal person, entity or body listed in Annex I or II and after notification by the Member State concerned to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the release of funds, other financial
assets or economic ...[+++]resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.
