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Livraison avec garantie d'achat de contrepartie

Traduction de «Livraison avec garantie d'achat de contrepartie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
livraison avec garantie d'achat de contrepartie

buy-back delivery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut ajouter à cela l'action de la Banque mondiale qui s'efforce d'encourager les pays à adopter les QIT pour renforcer les garanties offertes en contrepartie des prêts bancaires destinés à investir dans l'infrastructure, y compris l'achat de bateaux.

Coupled with this is the World Bank's action to encourage countries to adopt ITQs in order to improve collateral for bank loans for infrastructure, including fleets.


8) "opération d'achat-revente" ou "opération de vente-rachat", une opération par laquelle une contrepartie achète ou vend des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter à une date ultérieure des titres, des matières premières ou des droits garantis de même description à un prix convenu, cette opération constituant une opération d'achat-revente pour la contrepartie ...[+++]

(8) "buy-sell back transaction" or "sell-buy back transaction" means a transaction by which a counterparty buys or sells securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities, agreeing, respectively, to sell or buy back securities, commodities or such guaranteed rights of the same description at a specified price on a future date, that transaction being a buy-sell back transaction for the coun ...[+++]


8) "opération d'achat-revente" ou "opération de vente-rachat", une opération par laquelle une contrepartie achète ou vend des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter à une date ultérieure des titres, des matières premières ou des droits garantis de même description à un prix convenu, cette opération constituant une opération d'achat-revente pour la contrepartie ...[+++]

(8) "buy-sell back transaction" or "sell-buy back transaction" means a transaction by which a counterparty buys or sells securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities, agreeing, respectively, to sell or buy back securities, commodities or such guaranteed rights of the same description at a specified price on a future date, that transaction being a buy-sell back transaction for the coun ...[+++]


5 bis. «transaction d’achat-revente» ou «transaction de vente-rachat», les transactions dans lesquelles une contrepartie achète ou vend des titres, des biens, ou des droits garantis de la même description, en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter des titres, biens ou droits garantis de même description à un prix convenu à une date ultérieure, cette transaction constituant une transaction d’achat-revente pour la contrepartie achetant les titre ...[+++]

5a". buy-sell back transaction" or "sell-buy back transaction" means a transaction in which a counterparty buys or sells securities or commodities or guaranteed rights agreeing, respectively, to sell or buy back securities, commodities or guaranteed rights of the same description at a specified price on a future date, that transaction being a buy-sell back transaction for the counterparty buying the securities or commodities or gua ...[+++]


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(8) La coopérative qui présente une offre d’achat visant au rachat de toutes les parts d’une catégorie est réputée détenir en fiducie ou en fidéicommis, pour le compte des détenteurs de parts de placement dissidents, toute contrepartie qu’elle aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs parts conformément à l’alinéa (4)b); elle doit déposer les fonds à un compte distinct ouvert auprès d’une personne morale bénéficiant de la garantie de la Soc ...[+++]

(8) A cooperative that is an offeror making a take-over bid to repurchase all of the shares of a class of its shares is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the amounts that it would have had to pay or transfer to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to accept the take-over bid under subparagraph (4)(b)(i), and the cooperative must deposit the amounts in a separate account in a body corporat ...[+++]


Il n'est pas possible que la Commission canadienne du blé ou qui que ce soit d'autre bénéficient d'une garantie parfaite et, souvent, lorsque l'on a un programme d'achat au comptant, on y associe toujours un programme de contrepartie pour que les pertes ou les gains soient ramenés à zéro et que l'on ait besoin que de très faibles montants d'argent pour les achats au comptant.

It is not possible for the Canadian Wheat Board or anyone else to have a perfect hedge, and often when you have a cash buying program there is hedging that goes along with it, so the losses or gains should really work out to zero and you should only need a very small amount of money for cash purchasing.


Fonds de réserve: Le projet de loi C-4 prévoit la création d'un fonds de réserve en remplacement des garanties gouvernementales des ajustements aux acomptes à la livraison et pour se prémunir des pertes éventuelles qui découleraient des achats au comptant.

The contingency fund: Bill C-4 provides for the establishment of a contingency fund to replace the government guarantees of adjustments to the initial price and to backstop potential losses from cash purchasing.


Après avoir fait valoir notre argument en faveur du maintien de la garantie fédérale des acomptes à la livraison et contre les achats au comptant, nous avons traité des raisons invoquées par le gouvernement en faveur de la création d'un fonds de réserve.

Having stated our argument for the maintenance of government guarantee of initial price adjustments and against cash purchasing, we've addressed both the government's reasons for the establishment of the contingency fund.


32. prend acte de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (COM(2008)0614), dont il est à espérer qu'elle apportera davantage de sécurité juridique, de transparence et de protection pour les consommateurs, toujours plus nombreux, qui font des achats en ligne, en particulier en ce qui concerne les livraisons, le transfert du risque, la conformité au contrat et les garanties commerciales; ...[+++]

32. Notes the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on consumer rights (COM(2008)0614) that, it is to be hoped, will bring a greater degree of legal certainty, transparency and protection for the growing number of consumers buying over the Internet, particularly regarding delivery, the passing of risk, conformity with the contract and commercial guarantees;


32. prend acte de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (COM(2008)0614), dont il est à espérer qu'elle apportera davantage de sécurité juridique, de transparence et de protection pour les consommateurs, toujours plus nombreux, qui font des achats en ligne, en particulier en ce qui concerne les livraisons, le transfert du risque, la conformité au contrat et les garanties commerciales; ...[+++]

32. Notes the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on consumer rights (COM(2008)0614) that, it is to be hoped, will bring a greater degree of legal certainty, transparency and protection for the growing number of consumers buying over the Internet, particularly regarding delivery, the passing of risk, conformity with the contract and commercial guarantees;




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Date index: 2022-12-04
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