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Achèvement du marché intérieur
Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur
Réalisation du marché intérieur

Traduction de «Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur

White Paper on completion of the internal market


Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur

White Paper on the completion of the internal market


Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

Report of the EC Commission to the EC Council and the European Parliament on the Implementation of the White Paper on the Completion of the Internal Market


Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market


L'achèvement du Marché intérieur : Livre blanc de la Commission à l'intention du Conseil européen

Completing the Internal Market: White Paper from the Commission to the European Council


achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur

completion of the internal market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Dans son livre blanc sur la politique des transports du 28 mars 2011, la Commission a annoncé son intention d'achever le marché intérieur du transport par chemin de fer en permettant aux entreprises ferroviaires de l'Union de fournir tous les types de services de transport par chemin de fer sans entraves techniques et administratives indues.

(3) In its White Paper on transport policy of 28 March 2011 the Commission announced its intention to complete the internal railway market, allowing railway undertakings of the Union to provide all types of rail transport services without unnecessary technical and administrative barriers.


En ce qui concerne le marché intérieur des marchandises, les engagements pris dans le Livre blanc de 1985 sur lachèvement du marché intérieur ont pratiquement tous été tenus.

In the internal market for goods, almost all the promises that were made in the 1985 White Paper on the completion of the Internal Market were kept.


Elle poursuit les mêmes objectifs que la proposition précédente, à savoir la réalisation de la libre prestation des services portuaires, conformément aux dispositions du traité, telles qu’elles ont été confirmées par le Conseil européen avec l’Agenda de Lisbonne, l’achèvement du marché intérieur dans le secteur portuaire, ainsi que la mise en œuvre des conclusions du livre blanc sur les transports de 2001 qui présentait des solutions destinées à réduir ...[+++]

It pursues the same objectives as the previous proposal, namely to ensure that port services are freely provided, in accordance with the provisions of the Treaty – as confirmed by the European Council via the Lisbon Agenda – the completion of the internal market in the port sector and the implementation of the conclusions of the 2001 White Paper on transport, which put forward solutions designed to reduce congestion on the road network and to increase cohesion with the peripheral regions.


Je vous rappelle l'Acte unique européen ; le paquet Delors 1 ; Maastricht et le paquet Delors 2, le rapport sur l'Union économique et monétaire ; le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur ; le Livre blanc sur la croissance, la concurrence et l'emploi ; les conceptions visionnaires en matière de dialogue social et d'insertion d'un chapitre social dans le Traité ; les Livres blancs sur la politique environnementale et le rôle du Parlement ...[+++]

Let me remind you of the Single European Act, of the first Delors package, of Maastricht with its second Delors package and the Report on Economic and Monetary Union, of the White Paper on the completion of the internal market, of the White Paper on growth, competition and employment with its visions of the social dialogue and of a social chapter in the Treaty, of the White Papers on environmental policy and on the role of Parliament and of all the great concepts produced by the Commission, which went ahead of the Intergovernmental Conferences to prepare their way.


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Le statut de la société anonyme européenne (ci-après dénommée "SE”) figure parmi les actes que le Conseil devait adopter avant 1992 aux termes du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur qui a été approuvé par le Conseil européen qui s'est réuni en juin 1985 à Milan.

The Statute for a European public limited-liability Company (hereafter referred to as 'SE') is among the measures to be adopted by the Council before 1992 listed in the Commission's White Paper on completing the internal market, approved by the European Council that met in Milan in June 1985.


considérant que la suppression totale des contrôles et formalités aux frontières intracommunautaires présuppose que certaines conditions de fond soient remplies; que la Commission a indiqué dans son « Livre blanc - L'achèvement du marché intérieur » que la suppression des contrôles de la sécurité des objets transportés et des personnes présuppose entre autres un rapprochement des législations sur les armes;

Whereas the total abolition of controls and formalities at intra-Community frontiers entails the fulfilment of certain fundamental conditions; whereas in its white paper 'Completing the internal market' the Commission stated that the abolition of controls on the safety of objects transported and on persons entails, among other things, the approximation of weapons legislation;


2. Le désormais célèbre Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi" a tenté de trouver des réponses aux changements structurels des économies européennes et de formuler une politique d'adaptation à l'achèvement du marché intérieur.

The now famous White Paper on Growth, Competitiveness and Employment came about whilst trying to find answers to structural changes in the European economies, and to formulate policies to adapt to the completion of the Internal Market.


5. considérant que le «Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur» fixe un programme d'action et un calendrier pour réaliser l'ouverture des marchés publics dans les secteurs exclus du champ d'application de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(4) , et de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 197 ...[+++]

5. Whereas the White Paper on the completion of the internal market contains an action programme and a timetable for opening up public procurement markets in sectors which are currently excluded from Council Directive 71/305/EEC of 26 July 1971 concerning the coordination of procedures for the award of public works contracts(4) , and Council Directive 77/62/EEC of 21 December 1976 coordinating procedure for the award of public supply contracts(5) ;


Les activités de recherche seront étroitement liées aux exigences du marché intérieur (telles que définies dans le « Livre blanc » sur l'achèvement du marché intérieur) et à la mise en oeuvre de politiques communautaires spécifiques.

The research activities will be closely connected to the requirements of the internal market (as specified in the White Paper on the Completion of the Internal Market) and to the implementation of specific Community policies.


La directive concernant les programmes d'ordinateur a été annoncée pour la première fois dans le Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur [1] et son contenu a été influencé, entre autres, par les résultats d'une vaste opération de consultation entreprise dans le contexte du "Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action imméd ...[+++]

The computer programs Directive was first announced in the Commission White Paper entitled "Completing the Internal Market" [1] and its substance has been influenced inter alia by the results of a comprehensive consultation exercise undertaken in the context of the June 1988 " Green Paper on Copyright and the Challenge of Technology - Copyright Issues Requiring Immediate Action" [2].




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Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur ->

Date index: 2021-03-19
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