Si une mesure d'aide relève du champ d'application des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, et que l'État envisage d'accorder une aide ad hoc individuelle à une seule entreprise, ou que l'aide est limitée à un secteur d'activité, il incombe à l’État membre de démontrer que les conditions définies dans lesdites lignes directrices sont réunies.
Where a measure falls within the scope of the Regional Aid Guidelines (‘RAG’), and where it is envisaged to grant individual ad hoc aid to a single firm, or aid confined to one area of activity, it is the responsibility of the Member State to demonstrate that the conditions of the RAG are fulfilled.
