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Appartenance à l'Union européenne
Appartenance à la Communauté
Appartenance à la Communauté européenne
Biens appartenant à l'État
Biens appartenant à la Couronne
Comité de location des logements appartenant à l'État
Comité de location des logements du gouvernement
Habitation appartenant en propre à ses habitants
Logement appartenant à l'entreprise
Logement appartenant à l'occupant
Logement appartenant à l'État
Logement appartenant à la Couronne
Logement d'entreprise
Logement de l'État
Logement en propriété
Logement possédée par son occupant
Maison en propriété
Maison occupée par le propriétaire
Participation à la Communauté
Participation à à l'Union européenne
Relation État membre-Union européenne

Traduction de «Logement appartenant à l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
logement appartenant à l'État [ logement de l'État | logement appartenant à la Couronne ]

Crown-owned living accommodation [ Crown housing | Crown-held accommodation ]


Comité de location des logements appartenant à l'État [ Comité de location des logements du gouvernement ]

Rental of Government Housing Committee


habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire

cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house


logement appartenant à l'entreprise | logement d'entreprise

company dwelling | company flat | company owned dwelling | company owned flat


biens appartenant à la Couronne [ biens appartenant à l'État ]

Crown-owned assets


appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]

European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
assurer un logement décent : certains États membres portent leur attention sur l’amélioration de la qualité du logement, d’autres sur la nécessité de remédier au manque de logements sociaux pour les groupes vulnérables.

Ensuring decent accommodation: In some Member States attention is being given to improving housing standards; in others, to the need to address the lack of social housing for vulnerable groups.


De plus, l'évolution économique fait peser une nouvelle pression sur les logements et plusieurs États membres sont mis au défi d'augmenter le nombre de logements abordables dans certaines villes afin de résorber les listes d'attente et la surpopulation.

In addition economic change is leading to new pressures on housing and some Member States face the challenging of providing an increase in affordable housing in some cities in order to tackle increasing waiting lists and overcrowding.


· La Commission étudiera les possibilités de faciliter, grâce aux mécanismes et programmes existants, les efforts entrepris par les États membres pour déployer des charges utiles de télécommunications appartenant aux États à bord de satellites (y compris commerciaux) et pour développer, au niveau européen, la prochaine génération de capacités MILSATCOM gouvernementales.

· The Commission will explore the possibilities to facilitate, through existing programmes and facilities, Member States efforts to deploy government-owned telecommunications payloads on board satellites (including commercial) and develop the next generation of government-owned MILSATCOM capability at European level.


Ainsi, pour assurer la protection du logement familial, un État membre sur le territoire duquel se trouve ce logement devrait pouvoir imposer ses propres règles de protection du logement familial, sans préjudice des dispositions en matière de protection des transactions, en vigueur dans l'État membre concerné, et dont la prééminence par rapport à l'article 35 est garantie.

In order, for example, to protect the family home, the Member State where the home is located should be permitted to apply its own law, without prejudice to the transaction protection provisions applicable in the Member State concerned, whose precedence is guaranteed by Article 35.


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39. demande à l'Agence européenne des droits fondamentaux de mener une étude évaluant l'effectivité et les conditions de mise en œuvre du droit au logement et de l'aide au logement dans les États membres, en associant les acteurs concernés; demande à l'Agence de promouvoir l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre efficace du droit au logement pour les groupes particulièrement vulnérables et exclus, y compris les sans-abri; invite la Commission à suivre ces activités dans le cadre du train de mesures sur les ...[+++]

39. Calls on the Agency for Fundamental Rights to conduct a study assessing how effectively and under what conditions the right to housing and housing assistance is implemented in the Member States, involving relevant stakeholders in the process; calls on the agency to promote the exchange of best practices in the effective implementation of the right to housing for particularly vulnerable groups, including the homeless; calls on the Commission to follow such activities within the Social Investment Package;


41. demande à l'Agence européenne des droits fondamentaux de mener une étude évaluant l'effectivité et les conditions de mise en œuvre du droit au logement et de l'aide au logement dans les États membres, en associant les acteurs concernés; demande à l'Agence de promouvoir l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre efficace du droit au logement pour les groupes particulièrement vulnérables et exclus, y compris les sans-abri; invite la Commission à suivre ces activités dans le cadre du train de mesures sur les ...[+++]

41. Calls on the Agency for Fundamental Rights to conduct a study assessing how effectively and under what conditions the right to housing and housing assistance is implemented in the Member States, involving relevant stakeholders in the process; calls on the agency to promote the exchange of best practices in the effective implementation of the right to housing for particularly vulnerable groups, including the homeless; calls on the Commission to follow such activities within the Social Investment Package;


considérant qu'il est indispensable de garantir aux citoyens de l'Union le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales de l'État membre de résidence pour créer un sentiment de réelle appartenance audit État membre,

whereas granting the right to vote and stand for election in local elections in the Member State of residence is essential for Union citizens in order to create a sense of genuinely belonging in that Member State,


L'Agence établit et gère, au niveau central, un inventaire des équipements techniques de contrôle et de surveillance des frontières extérieures appartenant aux États membres que ceux-ci sont prêts à mettre volontairement et temporairement à la disposition d'autres États membres en ayant formulé la demande, après analyse des besoins et des risques par l'Agence.

The Agency shall set up and keep centralised records of technical equipment for control and surveillance of external borders belonging to Member States, which they, on a voluntary basis and upon request from another Member State, are willing to put at the disposal of that Member State for a temporary period following a needs and risks analysis carried out by the Agency.


Au nombre de ces risques, la Commission attire particulièrement l'attention sur les risques suivants: dépendance persistante d'un revenu bas et/ou inapproprié; chômage de longue durée; emploi de mauvaise qualité et manque d'expérience professionnelle; formation insuffisante et illettrisme; croissance dans un milieu familial vulnérable; handicaps; santé précaire; conditions de logement précaires ou absence de logement; appartenance à une zone souffrant de désavantages multiples; immigration, racisme et discrimination.

The following risks are particularly relevant: prolonged dependence on a low/inadequate income; long-term unemployment; low-quality employment and the absence of professional experience; inadequate training and illiteracy; growing up in a vulnerable family; disabilities; precarious health; precarious housing and homelessness; living in an area affected by multiple disadvantages; immigration, racism and discrimination.


En raison de l'absence de droits accordés aux couples homosexuels, nous avons connu des situations où des gens avaient été expulsés de logements appartenant à la municipalité à la mort de leur partenaire, qui était le locataire convenu.

We have had situations where, because of the lack of rights for homosexual couples, people have been evicted from local authority housing on the death of the other partner who was the named tenant.


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