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Abroger une loi
Conseil de l'État pour la paix et le développement
LCBr
LREC
LTr
Loi abrogeant la Loi sur le Conseil d'artisanat
Loi sur le travail
Loi sur les conseils en brevets
Loi sur les rapports entre les conseils
Rappeler une loi
SLORC

Traduction de «Loi abrogeant la Loi sur le Conseil d'artisanat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi abrogeant la Loi sur le Conseil d'artisanat

An Act to repeal the Act respecting the Conseil d'artisanat


Loi de 1995 abrogeant le contingentement en matière d'emploi [ Loi abrogeant le contingentement en matière d'emploi et rétablissant en Ontario les pratiques d'emploi fondées sur le mérite ]

Job Quotas Repeal Act, 1995 [ An Act to repeal job quotas and to restore merit-based employment practices in Ontario ]


Loi modifiant la Loi abrogeant la Loi sur les spécialités pharmaceutiques ou médicaments brevetés et modifiant la Loi sur les marques de commerce

An Act to amend An Act to repeal the Proprietary or Patent Medicine Act and to amend the Trade Marks Act


Conseil de l'État pour la paix et le développement | Conseil d'État pour la restauration de la loi et de l'ordre | Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre | SLORC [Abbr.]

State Law and Order Restoration Council | State Peace and Development Council | SLORC [Abbr.] | SPDC [Abbr.]


Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce; Loi sur le travail | LTr [Abbr.]

Federal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964; Labour Act


Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce | Loi sur le travail [ LTr ]

Federal Act of 13 March 1964 on Employment in Business, Trade and Industry | Employment Act [ EmpA ]




Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets | Loi sur les conseils en brevets [ LCBr ]

Federal Act of 20 March 2009 on Patent Attorneys | Patent Attorney Act [ PatAA ]


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consen ...[+++]

whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence ...[+++]


D. considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le co ...[+++]

D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that off ...[+++]


9. se félicite de la décision du parlement ukrainien d'abroger les lois anti-manifestation, et de ce qu'elle ait été signée par le président Ianoukovitch, ce qui constitue une avancée positive vers une résolution politique de la crise; regrette toutefois que la loi d'amnistie prenant les victimes en otage ait été approuvée, le 29 janvier 2014, sans le consentement de l'opposition; estime qu'une libération inconditionnelle des manifestants faciliterait grandement les négociations et apaiserait ...[+++]

9. Welcomes the Verkhovna Rada’s decision to repeal the anti-protest laws, and its signature by President Yanukovych, as a positive step towards the political resolution of the crisis; regrets, however, that the amnesty law turning victims into hostages was approved on 29 January 2014 without the consent of the opposition; takes the view that an unconditional release of protesters would greatly facilitate the talks and appease society;


7. se félicite de la décision de la Verkhovna Rada d'abroger les lois anti-manifestation, et de ce qu'elle ait été approuvée par le président Ianoukovitch, ce qui constitue une avancée positive vers une résolution politique de la crise; regrette toutefois que la loi d'amnistie ait été approuvée le 29 Janvier, sans le consentement de l'opposition, estime qu'une libération inconditionnelle des manifestants faciliterait grandement les négociations et apaiserait la sociét ...[+++]

7. Welcomes the Verkhovna Rada’s decision to repeal the anti-protest laws, and its approval by President Yanukovych, as a positive step towards the political resolution of the crisis; regrets, however, that the amnesty law was approved on 29 January without the consent of the opposition; takes the view that an unconditional release of protesters would greatly facilitate the talks and appease society;


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19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors ...[+++]

19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the fu ...[+++]


19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle a ...[+++]

19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft ...[+++]


invite le Conseil et la Commission à offrir à la Russie une assistance et une expertise de nature concrète en vue de renforcer l'indépendance du système judiciaire et des organes chargés de faire appliquer la loi, et d'améliorer la capacité du système judiciaire à résister aux pressions politiques et économiques; souligne la volonté de l'Union européenne de participer à la mise en place d'un tel programme de soutien judiciaire et de contribuer à l'éducation et à la formation, notamment sur les questions liées aux droits de l'homme, du personnel chargé de ...[+++]

Calls on the Council and Commission to offer Russia practical assistance and expertise with a view to enhancing the independence of the judiciary and of law enforcement agencies and improving the ability of the judicial system to withstand political and economic pressure; emphasises the European Union’s willingness to contribute to the setting up of such a judicial support ...[+++]


Actuellement, 15 États membres[11] disposent de systèmes spécifiques offrant une protection des IG des produits non agricoles. Ces législations revêtent des formes diverses, allant de dispositions régionales ou nationales relatives à un artisanat en particulier (par ex. la céramique) à des lois spécifiques concernant un certain produit (par ex. les couteaux de Solingen) ou des lois régionales ou nationales qui protègent tous les produits non agricoles portant une IG[12].

Sui generis systems providing GI protection to non-agricultural products are currently operating in 15 Member States.[11] These laws take various forms, ranging from regional or national regulations on specific crafts (e.g. ceramics), to specific laws on a certain product (e.g. Solingen knives) or to regional or national laws that protect all non-agricultural GI products.[12]


Réexaminer en particulier la loi sur les médias électroniques afin de définir un cadre réglementaire transparent, prévisible et efficace (notamment l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union européenne par la mise en œuvre intégrale de la convention — déjà ratifiée — du Conseil de l’Europe sur les médias électroniques). Garantir l’indépendance politique et financière du conseil des médias électroniques. Assurer l’indépendance de fonctionnement et la stabilité de la radiotélévision croate et de son conseil de programmation lors de la révision de l ...[+++]

In particular, review the Electronic Media Act in order to establish a transparent, predictable and effective regulatory framework (including progressive alignment with the EU acquis through the full implementation of the already ratified Convention of the Council of Europe on Transfrontier Television); ensure political and financial independence of the Council for Electronic Media; ensure that Croatian Radio and Television and its Programme Council work independently and remain stable while the Croatian Radio and Television Act is reviewed; ensure tha ...[+++]


entreprises artisanales inscrites au registre prévu à l'article 5 de la loi no 443 du 8 août 1985, «loi cadre sur l'artisanat», telle que modifiée et complétée ultérieurement:

craft enterprises entered in the register specified in Section 5 of Law No 443 of 8 August 1985 on the Framework Law on craft enterprises, as subsequently amended and consolidated;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi abrogeant la Loi sur le Conseil d'artisanat ->

Date index: 2023-04-29
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