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Loi canadienne sur la santé
Loi concernant La Laurentienne mutuelle d'Assurance
Loi concernant l'assurance sociale générale
Loi concernant l'assurance-emploi au Canada
Loi fédérale concernant l'assurance sociale générale
Loi sur l'assistance-chômage
Loi sur l'assurance-chômage
Loi sur l'assurance-emploi
OSAss

Traduction de «Loi concernant l'assurance-emploi au Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'assurance-emploi [ Loi concernant l'assurance-emploi au Canada | Loi sur l'assurance-chômage | Loi sur l'assistance-chômage ]

Employment Insurance Act [ An Act respecting employment insurance in Canada | Unemployment Insurance Act | Unemployment Assistance Act ]


Loi concernant La Laurentienne mutuelle d'Assurance [ Loi concernant Les Prévoyants du Canada et La Laurentienne, Compagnie mutuelle d'Assurance ]

An Act respecting Laurentian Mutual Insurance [ Act respecting Les Prévoyants du Canada and The Laurentian Mutual Insurance Company ]


Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]

Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]


loi concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce

Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce


loi concernant l'assurance sociale générale

Act on General Social Insurance


loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale

Federal Act on General Social Insurance


Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· encourager l’utilisation des projections en matière de compétences et de croissance ainsi que les données concernant l’emploi parmi les diplômés (notamment le suivi par les établissements des résultats en matière d’emploi de leurs anciens étudiants) lors de la conception, de la réalisation et de l’évaluation des cursus, en adaptant l’assurance qualité et les mécanismes de financement visant à récompenser la préparation réussie des étudiants au marché du travail.

· Encourage the use of skills and growth projections and graduate employment data (including tracking graduate employment outcomes) in course design, delivery and evaluation, adapting quality assurance and funding mechanisms to reward success in equipping students for the labour market.


Confronté à la chute de la natalité et au vieillissement démographique, le gouvernement a réalisé combien il était important de relever le taux de participation des femmes: des initiatives en ce sens ont été intégrées à la loi sur l'emploi et les relations industrielles (Employment and Industrial Relations Act - ERA), entrée en application en décembre 2002 et complétée par huit arrêtés (dont l'un concerne l'application du règlement ...[+++]

As the government realizes the importance of raising female participation in a scenario of falling birth rates and an ageing population, initiatives aiming at increasing the female participation rate are included in the Employment and Industrial Relations Act (ERA), which came into force in December 2002 and was complemented by eight legal notices (one of those concerns the Parental Leave Entitlement Regulation).


* Introduction de lois novatrices en faveur des personnes handicapées concernant leur emploi et leurs revenus (Luxembourg).

* Introduction of innovative legislation for disabled persons with regard to their employment and income (Luxembourg).


En ce qui concerne l’emploi, cette recommandation du Conseil souligne l’importance d’assurer l’égalité de traitement entre les Roms et les autres travailleurs et de combler l’écart qui existe entre les deux groupes, de façon à améliorer la situation des Roms.

In the field of employment, the Council recommendation underlines the importance of ensuring equal treatment and closing the gap between Roma and other workers so as to improve the situation of Roma.


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Si vous changez la nature du compte d'assurance-emploi, il faudrait alors modifier la Loi sur l'assurance-emploi. En ce qui concerne le milliard et demi de dollars de mesures de soutien proposé pour les travailleurs et le montant de 1,44 milliard de dollars en réserve pour l'assurance-emploi, ai-je raison de supposer qu'il faudrait avoir terminé la modification de la Loi d'assurance-emploi avant la fin du présent exercice, si le projet de loi était adopté?

In respect of the $1.5 billion for support measures for workers and the $1.44 billion for employment insurance, am I right to assume that this would require completing legislative changes to the EI before the end of this fiscal year, if it were to go through?


— Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada, le Sénat approuvera la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa, à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans.

He said: Honourable senators, in accordance with subsection 3(5) of the Act Respecting Employment in the Public Service of Canada, chapter P-33 of the Revised Statutes of Canada, the Senate shall approve the appointment of Maria Barrados of Ottawa as President of the Public Service Commission for a term of seven years.


Que, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa (Ontario), à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans.

That in accordance with subsection 3(5) of the Act respecting employment in the Public Service of Canada, chapter P-33 of the Revised Statutes of Canada, 1985, the Senate approve the appointment of Maria Barrados, of Ottawa, Ontario, as President of the Public Service Commission for a term of seven years.


M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique) , appuyé par M. Goodale (ministre des Finances) , propose, — Que, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa (Ontario), à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour un mandat de sept ans.

Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons and Minister responsible for Democratic Reform) , seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance) , moved, — That, in accordance with subsection 3(5) of the Act respecting employment in the Public Service of Canada, chapter P-33 of the Revised Statutes of Canada, 1985, this House approve the appointment of Maria Barrados of Ottawa, Ontario, as President of the Public Service Commission for a term of seven years.


(2) Afin d'atteindre les objectifs de la politique agricole commune et notamment assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté le maintien des garanties nécessaires en ce qui concerne leur emploi et leur niveau de vie, il convient de prévoir des mesures propres à stabiliser le marché du sucre.

(2) In order to achieve the objectives of the common agricultural policy, and in particular to ensure that Community growers of sugar beet and sugar cane continue to benefit from the necessary guarantees in respect of employment and standards of living, the market in sugar should be stabilised.


Votre Comité, conformément au paragraphe 3(5) de la Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), que le Sénat approuve la nomination de Maria Barrados, d'Ottawa (Ontario), à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 avril 2004, entendu l'honorable Denis Coderre, c.p. député, Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada ainsi que Mme Maria Barrados et recommande que le Sénat approuve la nomination de cette d ...[+++]

Your Committee, in accordance with subsection 3(5) of the Act respecting employment in the Public Service of Canada, chapter P-33 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that the Senate approve the appointment of Maria Barrados, of Ottawa, Ontario, as President of the Public Service Commission for a term of seven years, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, April 27, 2004, heard from the Honourable Denis Coderre, P.C., M.P., President of the Queen's Privy Council for Canada and from Mrs. Maria Barrados, and recommends that the Senate approve her appointment as President of the Public Service Commission.




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Date index: 2021-01-08
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