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Loi concernant l'octroi des allocations de maternité
Loi concernant l'octroi des allocations de veuf
Loi concernant l'octroi des allocations pour aveugles
OEmol-LTr

Traduction de «Loi concernant l'octroi des allocations de veuf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi concernant l'octroi des allocations de veuf

Law on the granting of allowances for widowers


loi concernant l'octroi des allocations de maternité

Law on the granting of maternity allowances


loi concernant l'octroi des allocations pour aveugles

Law on the granting of allowances for blind persons


Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]

Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]


glement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act


Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]

Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- conférer des compétences générales pour l'acquisition de droits de passage en rationalisant les lois et les règlements relatifs aux travaux de génie civil, à l'urbanisme, à l'environnement, à la santé publique et à l'administration générale, en vue de simplifier et d'accélérer les procédures, en ce qui concerne par exemple l'octroi de droits de passage ou la planification des pylônes, si nécessaire en créant un guichet unique à ces fins.

· Provision of general powers for the acquisition of rights of way by streamlining laws and regulations concerning civil works, town planning, environment, public health and general administration to simplify and accelerate procedures e.g. for granting rights of way or mast planning, if necessary by establishing a one-stop-shop for these purposes.


Une grande partie de la législation dans le domaine de la politique commerciale commune fait actuellement l'objet d'un alignement sur les articles 290 et 291 du traité FUE au moyen de deux lois Omnibus, à savoir la loi Omnibus I - Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adopti ...[+++]

A bulk of legislation in the field of the Common Commercial Policy is currently being aligned to Articles 290 and 291 TFEU by means of two Trade Omnibuses, i.e. Trade Omnibus I -Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures (COD 2011/0039) and Trade Omnibus II - Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as reg ...[+++]


En l’absence d’un accord d’association, l’Union européenne ne dispose d’aucune tribune pour entamer un dialogue approfondi avec la Syrie quant aux droits de l’homme, mais également pour aborder des questions importantes - et elles ne manquent pas - comme l’abrogation de la loi d’urgence, les amendements apportés aux lois concernant les ONG politiquement marquées, l’octroi de la citoyenneté aux Kurdes ...[+++]

In the absence of an association agreement in force, the European Union has no platform for an in-depth dialogue on human rights with Syria where it could also discuss critical issues – and there are many to be discussed – such as the abrogation of emergency rule, the amendments to the laws on politically partisan NGOs, the granting of citizenship to stateless Kurds or the setting-up of a national council on human rights.


d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve ("widowed mother's allowance"), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. A cette fin, on entend par "pension de veuve liée à l'âge", une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et pr ...[+++]

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 52(1)(b), and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.


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d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve ("widowed mother's allowance"), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. A cette fin, on entend par "pension de veuve liée à l'âge", une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et pr ...[+++]

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 52(1)(b), and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.


Les prestations pour enfants, l'allocation (contributive) pour orphelin et les compléments de pension (contributive) de veuve et de pension (contributive) de veuf dus pour les enfants remplissant les conditions requises en vertu de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale et de ses modifications ultérieures".

Child benefits, orphan's (contributory) allowance and increases of widow's (contributory) pension and widower's (contributory) pension payable in respect of children eligible under the Social Welfare Consolidation Act 2005 and subsequent amending legislation".


nombre de personnes qui font l'objet d'autres décisions de première instance d'octroi ou de retrait d'une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires en vertu de la loi nationale concernant la protection internationale, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence.

persons covered by other first instance decisions granting or withdrawing authorisation to stay for humanitarian reasons under national law concerning international protection, taken by administrative or judicial bodies during the reference period.


L’ Autriche a communiqué, le 16 avril 2008, le texte de la loi fédérale concernant l’installation et le séjour en Autriche (la loi relative à l’installation et au séjour – LIS) et de la loi fédérale concernant l’octroi de l’asile ( loi de 2005 relative à l’asile ).

Austria communicated on 16 April 2008 the text of the Federal Act concerning settlement and residence in Austria (the Settlement and Residence Act – SRA) and the Federal Act Concerning the Granting of Asylum (2005 Asylum Act ).


d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (“widowed mother's allowance”), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations ...[+++]

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose “age-related widow's pension” means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992’.


En ce qui concerne l'enseignement supérieur, la loi sur les universités et la législation d'application en la matière a été modifiée afin de clarifier les procédures concernant l'octroi par le gouvernement de bourses d'études, la formation initiale des médecins et le passage de l'enseignement secondaire professionnel à l'enseignement universitaire.

In the area of higher education, the Universities Act and the implementing legislation have been amended in order to clarify procedures concerning government allocation of study grants, initial medical training and the transition from vocational secondary education to university education.




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Date index: 2024-05-20
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