Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Entreprise équitable en matière d'emploi
GTIEE
LEE
LTN
Loi concernant l'équité en matière d'emploi
Loi de 1993 sur l'équité en matière d'emploi
Loi fédérale contre le travail au noir
Loi sur l'équité en matière d'emploi

Traduction de «Loi concernant l'équité en matière d'emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'équité en matière d'emploi [ LEE | Loi concernant l'équité en matière d'emploi ]

Employment Equity Act [ EEA | An Act respecting employment equity ]


Loi de 1993 sur l'équité en matière d'emploi [ Loi prévoyant l'équité en matière d'emploi pour les autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités raciales et les femmes ]

Employment Equity Act, 1993 [ An Act to provide for Employment Equity for Aboriginal People, People with Disabilities, Members of Racial Minorities and Women ]


Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997: pour l'année se terminant en décembre 1996 [ Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997 ]

Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1996. [ Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report ]


Groupe de travail interministériel sur les données relatives à l'équité en matière d'emploi | GTIEE [Abbr.]

Interdepartmental Working Group on Employment Equity Data


entreprise équitable en matière d'emploi

equal opportunity employer


Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes


Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 | Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession

Convention concerning Discrimination in Respect of Employment and Occupation


Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]


Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Assurer une approche intégrée, coordonnant les politiques en matière de logement avec un accès équitable à l’emploi, aux soins de santé et aux services sociaux, ainsi qu’une collaboration intersectorielle, y compris en renforçant la communication entre les niveaux local, régional et national.

Ensure an integrated approach, coordinating policies on housing with equitable access to employment, healthcare and social services and inter-sectoral collaboration including by strengthening communication between local, regional and national levels.


Les travailleurs saisonniers ont droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants du pays d’accueil en ce qui concerne les modalités d’emploi, notamment l’âge minimal d’emploi et les conditions de travail (y compris en matière de salaire, de licenciement, d’horaires de travail, de congés et de vacances), ainsi que la santé et la sécurité au travail.

Seasonal workers have the right to equal treatment with nationals of the host country as regards terms of employment, such as the minimum working age, working conditions (such as pay and dismissal, working hours, leave and holidays) and health and safety regulations.


Les travailleurs saisonniers ont droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants du pays d’accueil en ce qui concerne les modalités d’emploi, notamment l’âge minimal d’emploi et les conditions de travail (y compris en matière de salaire, de licenciement, d’horaires de travail, de congés et de vacances), ainsi que la santé et la sécurité au travail.

Seasonal workers have the right to equal treatment with nationals of the host country as regards terms of employment, such as the minimum working age, working conditions (such as pay and dismissal, working hours, leave and holidays) and health and safety regulations.


Les travailleurs saisonniers ont droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants du pays d’accueil en ce qui concerne les modalités d’emploi, notamment l’âge minimal d’emploi et les conditions de travail (y compris en matière de salaire, de licenciement, d’horaires de travail, de congés et de vacances), ainsi que la santé et la sécurité au travail.

Seasonal workers have the right to equal treatment with nationals of the host country as regards terms of employment, such as the minimum working age, working conditions (such as pay and dismissal, working hours, leave and holidays) and health and safety regulations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Concernant l’ accès équitable aux matières premières , dont les entreprises européennes sont hautement tributaires, un nombre croissant de restrictions des exportations, notamment au moyen de droits et de quotas, nuisent à la compétitivité de l’industrie de l’Union (cela concerne plus de 400 lignes de produits consistant en différentes matières premières dans des pays tels que la Chine, la Russie, l’Ukraine, l’Argentine, l’Afrique du Sud et l’Inde)[13].

Regarding fair access to raw materials on which European industry is highly dependent, an increasing number of export restrictions, like duties and quotas, hamper the competitive performance of EU industry (more than 400 product lines consisting of various raw materials concerning countries such as China, Russia, Ukraine, Argentina, South Africa and India)[13].


(b) Allocations pour demandeurs d'emploi fondées sur les revenus (loi de 1995 concernant les demandeurs d'emploi et règlement de 1995 concernant les demandeurs d'emploi (Irlande du Nord))

(b) Income-based allowances for jobseekers (Jobseekers Act 1995 and Jobseekers (Northern Ireland) Order 1995)


(b) Allocations pour demandeurs d'emploi fondées sur les revenus (loi de 1995 concernant les demandeurs d'emploi et règlement de 1995 concernant les demandeurs d'emploi (Irlande du Nord))

(b) Income-based allowances for jobseekers (Jobseekers Act 1995 and Jobseekers (Northern Ireland) Order 1995)


Les témoignages portaient essentiellement sur les points du mandat de la commission d'enquête concernant des allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application des directives communautaires en matière d'assurance vie, le régime réglementaire du Royaume-Uni en ce qui concerne Equitable Life et la valeur des réclamations et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés.

The statements made by witnesses primarily related to those parts of the Committee's mandate concerned with alleged contraventions or maladministration in the application of the EU Life Assurance Directives, the UK regulatory regime in respect of Equitable Life and the status of claims and remedies available to policyholders.


16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformé ...[+++]

16. Recalls its backing for the Code of Conduct on Direct Business Taxation, under which Member States agreed to terminate harmful tax competition; supports the Commission's Common Consolidated Corporate Tax Base proposal; urges the Council to conclude an agreement on the Commission proposals to simplify VAT obligations; supports efforts to simplify and reduce taxation as stated in the SME Charter; in this regard, supports the Commission's recent Home State Taxation scheme for SMEs and invites the Commission to study the possibility of changing the principle of place of destination by the principle of place of origin with regard to V ...[+++]


16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformé ...[+++]

16. Recalls its backing for the Code of Conduct on Direct Business Taxation, under which Member States agreed to terminate harmful tax competition; supports the Commission’s Common Consolidated Corporate Tax Base proposal; urges the Council to conclude an agreement on the Commission proposals to simplify VAT obligations; supports efforts to simplify and reduce taxation as stated in the SME Charter; in this regard, supports the Commission's recent Home State Taxation scheme for SMEs and invites the Commission to study the possibility of changing the principle of place of destination by the principle of place of origin with regard to V ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi concernant l'équité en matière d'emploi ->

Date index: 2023-05-08
w