34. suggère que la Commission fasse un inventaire exhaustif et comparatif des meilleures pratiques en vigueur dans les É
tats membres et des lois nationales favorisant la restructuration sous forme coopérative, notamment la reprise d'entreprises,
le régime juridique concernant les faillites, les mécanismes financiers, les organismes d'aide aux entreprises et la création de regroupements de coopératives; insiste sur l'importance d'associer les coopératives à un tel inventaire afin d'établir les priorités; invite, à cette fin, la Commi
...[+++]ssion à envisager la création d'une base de données rassemblant systématiquement des exemples et des informations sur les restructurations sous forme coopérative, de manière à permettre l'échange des bonnes pratiques et une collecte de données cohérentes; 34. Calls on the Commission to draw up a comprehensive s
urvey comparing the best practices implemented in the Member States and the national laws which promote the conversion of businesses into cooperatives, in pa
rticular provisions concerning takeovers, bankruptcies, financing arrangements, business support bodies and the setting up of clusters of cooperatives; stresses the importance of involving cooperatives in such a survey in order to set the priorities; calls, to that end, on the Commission to consider developing a database th
...[+++]at systematically collects cases and information on restructuring into cooperatives, with a view to circulating good practices and collecting consistent data; 
