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Directive sur les procédures d’asile
LIPR
Loi Omnibus sur le commerce I
Loi concernant la procédure criminelle dans l'Alberta
Loi concernant la procédure d'asile
Loi sur l'immigration
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio
Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration

Traduction de «Loi concernant la procédure d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi concernant la procédure d'asile

Law on Asylum Procedure


Loi concernant la procédure criminelle dans l'Alberta

An Act respecting Criminal Procedure in Alberta Act


directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status


Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]


loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I


Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse

An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

Federal Act of 1 October 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 2 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi concernant les procédures devant le Tribunal constitutionnel et l'organisation de ce dernier («Loi sur l'organisation et les procédures»).

On 2 December 2016, the Senate adopted the Law on organisation and proceedings before the Constitutional Tribunal ('Law on organisation and proceedings').


La directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (ci­après «la directive» ou «directive sur les procédures d'asile»)[1] est l'un des cinq instruments fondamentaux du régime d'asile européen commun (RAEC), issu des conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 et conforme au programme de La Haye.Ladite directive s’applique à l’ensemble des États membres, à l’exc ...[+++]

Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005, on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (the "Directive" or "APD")[1] is one of five asylum instruments which laid the foundations for a Common European Asylum System (CEAS), based on the conclusions of the 1999 Tampere European Council and in line with the Hague Programme. It applies to all Member States except Denmark[2].


En ce qui concerne les procédures d'asile, en ne permettant pas la présentation des demandes en dehors de zones de transit spéciales aux frontières et en restreignant l'accès à ces zones, la législation hongroise ne respecte pas l'obligation de fournir un accès effectif aux procédures d'asile à l'intérieur du territoire hongrois.

As regards the asylum procedures, the Hungarian law does not allow for applications to be submitted outside of special transit zones at the borders, and restricts access to these zones, thus failing to provide an effective access to asylum procedures within its territory.


Un des aspects de notre législation dont il faudrait tenir compte lorsque nous établissons un nouveau texte de loi concernant les procédures de divorce, parce qu'ils concernent les personnes chargées d'appliquer les mesures de protection de l'enfance, c'est qu'il faut faire participer, comme vous l'avez mentionné, tous les organismes qui ont pour mission de promouvoir les droits de la famille, afin que la loi soit cohérente.

One of the things we need to think about when we're talking about our law that would involve people who are in charge of enforcing child protection is that when we're designing a new piece of legislation for divorce procedures, we need to fold in, as you mentioned, all the agencies we have that are trying to help the family right now, so that we're not being inconsistent.


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La Commission estime qu'il reste à lever trois des cinq préoccupations dont faisait état la lettre de mise en demeure de 2015, en particulier en ce qui concerne les procédures d'asile.

The Commission considers that of the five issues identified in the letter of formal notice from 2015, three remain to be addressed, in particular in the area of asylum procedures.


demande à présenter le projet de loi C-569, Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général.

moved for leave to introduce Bill C-569, An Act respecting the procedure for the appointment and removal of the Governor General.


Le deuxième est le droit d'administrer la loi concernant sa procédure interne.

The second is the right to administer that part of the statute law relating to its internal procedure.


Le 21 octobre 2009, la Commission a présenté une proposition de modification de la directive qualification, ainsi qu’une proposition de modification de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (la «directive sur les procédures d’asile)[9], afin de garantir un degré d’harmonisation plus élevé et de meilleures normes de protection, tant matérielles que procédurales, en vue de l’instauration d’une procédure d’asile ...[+++]

On 21 October 2009, the Commission presented a proposal for the amendment of the Qualification Directive, together with a Proposal amending Council Directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (the "Asylum Procedures Directive")[9], with the aim to ensure a higher degree of harmonisation and better substantive and procedural standards of protection, towards the establishment of a common asylum procedure and a uniform status.


Ainsi, les experts de l'UE apportent leur aide à la mise en œuvre, envers les demandeurs d'asile en Croatie, d'une nouvelle loi en matière d'asile, qui tient compte des procédures plus équitables souhaitées par l'UE.

EU experts are helping with the implementation of a new asylum law to asylum applicants in Croatia, which reflects the fairer procedures required by the EU.


Les modifications sans doute les plus notables qu’apporte le projet de loi concernent la procédure relative aux renseignements et les éléments de preuve confidentiels; il prévoit notamment la nomination d’un avocat spécial.

Perhaps the most notable changes made by Bill C-3 relate to the procedures for dealing with secret evidence and information, including the incorporation of a role for a special advocate in the new procedure.




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Loi concernant la procédure d'asile ->

Date index: 2021-06-27
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