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LBA
Loi concernant les prêteurs d'argent
Loi des prêteurs d'argent
Loi sur le blanchiment d'argent

Traduction de «Loi concernant les prêteurs d'argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi des prêteurs d'argent [ Loi concernant les prêteurs d'argent ]

Money-Lenders Act [ An Act respecting Money-Lenders ]


Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Combien d'argent le gouvernement a-t-il dépensé pour mettre en oeuvre toutes les dispositions adoptées dans le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, qui a reçu la sanction royale (chapitre no 35) le 8 novembre 1995; et est-il possible d'obtenir a) un compte rendu détaillé de la façon dont cet argent a été dépensé, b) des renseignements sur le nombre d'employés fédéraux qui travaillent à la mise en oeuvre de cette loi et sur la partie de la loi à laquelle il travaillent actuellement, et c) les prévisions révisées du ...[+++]

How much has the government spent implementing all the provisions passed in Bill C-68, an act respecting firearms and other weapons, which received royal assent (Chapter No. 53) on November 8, 1995; and (a) provide an accounting of how this money has been spent; (b) provide information on how many federal employees are working on the implementation of this statute and what part of it they are working on; and (c) provide a revised estimate of the total cost and number of federal employees needed to implement the provisions of this s ...[+++]


30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des ...[+++]

30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Membe ...[+++]


27. se félicite de l'inclusion, par la Commission, d'une liste des infractions fiscales pouvant être considérées comme des infractions principales aux fins de blanchiment de capitaux dans le champ de la nouvelle directive contre le blanchiment de capitaux (2013/0025(COD)) et demande que cette directive soit rapidement mise en œuvre; engage la Commission à présenter des propositions pour lutter, de façon harmonisée, contre la fraude fiscale en vertu du droit pénal, notamment en ce qui concerne les enquêtes transnationales et mutuelles; conjure la Commission de renforcer sa coopération avec d'autres organes chargés de faire appl ...[+++]

27. Welcomes the Commission’s inclusion of the listing of tax crimes as predicate offences to money laundering in the scope of the new Anti-Money Laundering Directive (2013/0025(COD)) and calls for the directive’s swift implementation; encourages the Commission to introduce proposals for a harmonised tackling of tax fraud under criminal law, in particular as regards cross border and mutual investigations; alerts the Commission to enhance its cooperation with other EU law enforcement bodies, in particular authorities responsible for anti-money laundering, justice and social security;


6. observe qu'une étape positive a été franchie dans la nouvelle loi électorale concernant l'environnement des médias, y compris de nouvelles dispositions concernant le droit des électeurs à une information pluraliste, objective et impartiale et à une couverture équilibrée; déplore néanmoins que d'importantes sommes d'argent ont été dépensées par les principaux partis politiques pour la couverture médiatique alors que la couverture de la campagne était limitée ou restreinte, ce qui a rendu ces dispositions moins pertinentes;

6. Takes note that a positive step was achieved in the new electoral law regarding the media environment, including new provisions for voters’ right to diverse, objective and unbiased information and for balanced coverage; regrets, however, that large amounts of money were spent on media coverage by the main political parties, while campaign coverage was limited or restricted, which therefore made these provisions less relevant;


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Le 8 mars 2009, le gouvernement français a notifié à la Commission et aux États membres de l’Union européenne (conformément à la directive 98/34/CE ) son projet de loi concernant les jeux d’argent et les paris en ligne.

On 8 March the French government notified the Commission and EU Member States (under Directive 98/34/EC ) of its draft law on online gaming and betting.


Le 8 mars 2009, le gouvernement français a notifié à la Commission et aux États membres de l'Union européenne (conformément à la directive 98/34/CE) son projet de loi concernant les jeux d'argent et les paris en ligne.

On 8 March the French government notified the Commission and EU Member States (under Directive 98/34/EC) of its draft law on online gaming and betting.


L’ordonnance no 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier et la loi no 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques ont pour effet que Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna disposent d’un régime de lutte contre le blanchiment d’argent équivalent à celui ...[+++]

Order No 2006-60 of 19 January 2006 modernising the financial and economic law applicable to Mayotte, New Caledonia, French Polynesia and Wallis and Futuna, Decree No 2006-736 of 26 June 2006 concerning the fight against money laundering and modifying the financial and monetary code and Law No 2004-130 of 11 February 2004 reforming the statute of some judiciary and legal professions ensure that Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, New Caledonia, French Polynesia and Wallis and Futuna have in place an anti-money laundering regime equivalent to that in application on the French territory as regards transfers of funds.


A Malte, la loi I de 2004 modifie le système de réception, de contrôle et de paiement de largent public, qui concerne également les fonds structurels.

In Malta, Act I of 2004 amends the system for receipt, control and payment of public funds, including structural funds.


En ce qui concerne les prêteurs, le vérificateur général a fait remarquer que beaucoup de prêteurs se servent tout simplement de la LPPE comme forme supplémentaire de sécurité et exigent que les emprunteurs s'appuient sur cette loi.

With respect to lenders, the Auditor General pointed out that many lenders are abusing the SBLA and simply using it as an extra form of security by requiring borrowers to use the SBLA.


Concernant la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent, une nouvelle loi est entrée en vigueur en janvier 2002.

As regards measures to combat fraud, corruption and money laundering, a new law entered into force in January 2002.




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Date index: 2023-12-27
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