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EEA
Economic Espionage Act
Loi contre l'espionnage économique
Loi sur les sanctions économiques contre l'Iran

Traduction de «Loi contre l'espionnage économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Economic Espionage Act [ EEA | Loi contre l'espionnage économique ]

Economic Espionage Act


Loi sur les sanctions économiques contre l'Iran

Iranian Economic Sanctions Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.

In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.


Les industriels se sont montrés dans l'ensemble favorables à l'amélioration de la coopération avec les autorités chargées de l'application des lois, tout en soulignant la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection des libertés et droits fondamentaux des citoyens, notamment leur droit au respect de la vie privée [66], la nécessité de lutter contre la criminalité et les contraintes économiques imposées aux fournisseu ...[+++]

Industry representatives have expressed a generally positive attitude towards better co-operation with law enforcement whilst underlining the need for an appropriate balance between the protection of the fundamental rights and freedoms of citizens, in particular their right to privacy, [66] the need of combating crime and the economic burdens placed on providers.


Le cinquième point est que le projet de loi C-36 crée une nouvelle infraction pénale, l'espionnage économique portant atteinte aux intérêts du Canada, mais ces dispositions ne se limitent pas à l'espionnage économique pratiqué par les groupes terroristes.

The fifth point is that Bill C-36 creates the new criminal offence of economic espionage against Canada's interests, but the provisions are not restricted to terrorist economic espionage.


Certains de ces organismes conseillent déjà les entreprises canadiennes sur la façon de lutter contre l'espionnage économique, conformément à leur stratégie de récupération de leurs coûts auprès des entreprises.

Already some security intelligence agencies, as part of their corporate business cost recovery plans, are advising Canadian companies how to combat economic espionage.


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En ce qui concerne la modification de la Loi sur les secrets officiels, j'attire en particulier votre attention sur l'article 19 de la nouvelle loi, où il est question d'espionnage économique.

In regard to the changes to the Official Secrets Act, I draw, in particular, your attention to proposed section 19 in the new act, which has to do with economic espionage.


La Loi antiterroriste a apporté plusieurs modifications à l’ancienne Loi sur les secrets officiels. Elle l’a notamment rebaptisée Loi sur la protection de l’information (LPI) et a créé de nouvelles infractions se rapportant à l’espionnage économique, à la communication de renseignements protégés à des entités étrangères ou des groupes terroristes ainsi qu’aux violences commises ou aux menaces proférées pour le compte d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste en vue de porter atteinte aux intérêts canadiens.

The Anti-terrorism Act introduced several changes to the Act formerly known as the Official Secrets Act, including renaming it the Security of Information Act (SOIA) and creating new offences relating to economic espionage, communication of safeguarded information to foreign entities or terrorist groups, and committing violence or threats at the direction of a foreign entity or terrorist group for the purpose of harming Canadian interests.


Je présume qu'on peut toujours soutenir que, même si certaines ne sont pas liées directement à la lutte contre le terrorisme, elles peuvent aider de façon indirecte, comme celles qui portent sur l'espionnage économique ou qui élargissent la définition de crime de haine.

I suppose it can be argued that while some of them do not seem to relate directly to combating terrorism, they assist in an indirect manner; for example, those relating to economic espionage and the expanded definition of hate crimes.


(4) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signés par tous ...[+++]

(4) The right of all persons to equality before the law and protection against discrimination constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.


(3) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, par la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la co ...[+++]

(3) The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.


Le Conseil européen de Tampere a appelé à réussir à mettre en place de manière équilibrée à l'échelle de l'Union des mesures de lutte contre toutes les formes de criminalité, y compris les formes graves de criminalité organisée et transnationale, tout en protégeant la liberté des particuliers et des opérateurs économiques et les droits que leur reconnaît la loi.

The Tampere European Council called for a balanced development of Union-wide measures against all forms of crime, including serious organised and transnational crime, should be achieved while protecting the freedom and legal rights of individuals and economic operators.




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Loi contre l'espionnage économique ->

Date index: 2021-06-24
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