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Loi d'évaluation de la matière imposable
Loi de taxation
Méthode d'évaluation de la matière imposable

Traduction de «Loi d'évaluation de la matière imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de taxation | Loi d'évaluation de la matière imposable

assessment regulations


méthode d'évaluation de la matière imposable

method of tax assessment


Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence

An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof


lois, procédures et pratiques en matière d'évaluation

valuation laws, procedures and practices


Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme

Assesment and Planning Appeal Board Act


Vérification de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi - Processus de vérification, facteurs d'évaluation et questionnaire de recherche

Framework for Compliance Audits under the Employment Equity Act: Audit Process and Assessment Factors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que ce soit le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial qui consente au bail, la Loi sur la protection des eaux navigables s'appliquera, et en vertu des dispositions de cette loi, une évaluation environnementale s'impose dans le cas de la plupart des projets, lorsqu'ils pourraient gêner sérieusement la navigation.

If it's the federal government or the provincial government who issued the lease, the Navigable Waters Protection Act does apply, and through that authority there is a trigger to do environmental assessment in most of the projects whenever there is a potential interference to navigation.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation t ...[+++]


Qui plus est, les exigences en matière de communication de renseignements financiers comme celles que le projet de loi C-377 propose d’imposer aux syndicats sont déjà prévues par les lois en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Allemagne, en France, en Irlande, au Royaume-Uni et aux États-Unis. D'ailleurs, aux États-Unis, ces dispositions existent depuis 1959.

What is more, union financial disclosure requirements like those contained in Bill C-377 are already law in Australia, New Zealand, Germany, France, Ireland, the U.K. and the United States—in fact, in the United States since 1959.


L’évaluation confirme la pertinence et la valeur ajoutée européenne du règlement de contrôle, qui s’avère être un instrument valable pour établir un cadre cohérent en matière de contrôle, d’inspection et d’application de la loi afin de garantir le respect de la PCP.

The evaluation confirms the relevance and the EU added value of the Control Regulation, which proves to be a valid instrument providing for a consistent framework for control, inspection and enforcement to ensure compliance with the CFP.


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Vous savez peut-être que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou la LCPE 1999, est la principale loi du Canada en matière d'environnement qui régit l'évaluation et la gestion des substances chimiques.

As you may know, the Canadian Environmental Protection Act, CEPA 1999, is Canada's key piece of environmental legislation governing the assessment and management of chemical substances.


Les suites de l'affaire Enron et la réponse des autorités américaines pour rétablir la confiance des investisseurs (loi Sarbanes-Oxley), ainsi que les problèmes rencontrés récemment dans l'UE en matière d'information financière, imposent à la Commission, dans le cadre de ses initiatives visant à renforcer le gouvernement d'entreprise, de reconsidérer les priorités de l'UE dans le domaine du contrôle légal des comptes.

The aftermath of Enron and the US response to restore investors' confidence, the Sarbanes-Oxley Act (SOA), and recent EU financial reporting problems require reconsidering EU priorities on statutory audit, as a part of the Commission's initiatives on the enhancement of corporate governance.


Depuis juillet 2000, une loi britannique ("Trustee Act") impose à tous les administrateurs de fonds de pension de communiquer leur politique en matière d'investissement socialement responsable.

Since July 2000, the UK "Trustee Act" requires all pension fund trustees to disclose their policies on socially responsible investing.


(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrat ...[+++]

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory aut ...[+++]


Elle recommande, notamment, l'inclusion de tous les aspects de la politique en matière de drogue (aspects sociaux, sanitaires, mesures répressives, politique de la jeunesse), la coopération étroite entre les autorités en charge de l'application de la loi ainsi que la coordination entre celles-ci et les services sociaux et sanitaires, et le développement systématique de l'évaluation des stratégies et des activités dans ce domaine.

It recommends, in particular, incorporating all aspects of drug-related policy (social and health aspects, law enforcement measures, youth policy), close cooperation between law-enforcement bodies and coordination between them and social and heath services, and systematic evaluation of strategies and activities in this field.


Le projet de loi apporte un certain nombre de changements au régime d’application des lois environnementales au Canada. Il impose notamment des peines minimales et augmente les peines maximales applicables aux infractions environnementales, prévoit des amendes différentes pour les personnes physiques, les personnes morales et les bâtiments, établit des lignes directrices en matière de peines à l’intention des tribunaux et crée des ...[+++]

Bill C-16 makes a number of changes to Canada’s environmental enforcement scheme, including establishing minimum penalties and increasing maximum penalties for environmental offences; providing for different fine amounts for individuals, corporations and vessels; providing sentencing guidance to courts; and creating administrative monetary penalties for less serious environmental offences.




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Date index: 2022-12-03
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