Traduction de «Loi de 1933 sur l'émission de valeurs mobilières » (Français → Anglais) :

Loi de 1933 sur l'émission de valeurs mobilières

émission de titres [ émission de valeurs mobilières ]

émission de valeurs mobilières venant à échéance

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Loi sur les bourses [ LBVM ]

4. Lorsque l’émetteur établit un supplément concernant des informations d’un prospectus de base qui ne se rapportent qu’à une ou plusieurs émissions individuelles, le droit des investisseurs de retirer leur acceptation prévu par le paragraphe 2 ne s’applique qu’à l’émission ou aux émissions concernées et non aux autres émissions de valeurs mobilières effectuées dans le cadre du prospectus de base.

La Commission devrait entreprendre un réexamen de l’article 2, paragraphe 1, point m) ii), de la directive 2003/71/CE au sujet des contraintes sur la détermination de l’État membre d’origine lors d’émissions de valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 EUR.

Au plus tard le 1er janvier 2016, la Commission évalue l’application de la directive 2003/71/CE telle que modifiée par la présente directive, en particulier en ce qui concerne l’application et les effets des règles, y compris la responsabilité, concernant le résumé avec les informations clés, les effets de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 1, point e), sur la protection des salariés et le régime d’information proportionné visé à l’article 7, paragraphe 2, points e) et g), ainsi que la publication électronique des prospectus conformément à l’article 14, et elle réexamine l’article 2, paragraphe 1, point m) ii), au sujet des contraintes sur la détermination de l’État membre d’origine lors ...[+++] d’émission de valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la dénomination est inférieure à 1 000 EUR en vue de déterminer si cette disposition devrait être maintenue ou supprimée.

BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après: participation à l'émission de valeurs mobilières, y compris le placement ou la prise ferme, à l'exception des obligations du Trésor,transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de valeurs mobilières négociables,gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension):consolidé pour les intermédiaires d'investissement, les sociétés d'investissement et les Bourses con ...[+++]stituées sous la forme de sociétés anonymes agréées par la Commission de contrôle financier.