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Loi de 1984-85 sur le pouvoir d'emprunt
Loi de 1989-90 sur le pouvoir d'emprunt
Loi de 1992-93 sur le pouvoir d'emprunt
Loi portant pouvoir d'emprunt

Traduction de «Loi de 1989-90 sur le pouvoir d'emprunt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1989-90 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]

Borrowing Authority Act, 1989-90 [ An Act to provide borrowing authority ]


Loi de 1984-85 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]

Borrowing Authority Act, 1984-85 [ An Act to provide borrowing authority ]


Loi de 1992-93 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]

Borrowing Authority Act, 1992-93 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year commencing on April 11, 1992 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Tkachuk: Maintenant, vous allez pouvoir emprunter 90 millions de dollars.

Senator Tkachuk: Now you will be able the borrow $90 million.


Les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 1, point 3, de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11), c'est-à-dire les personnes morales créées dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général n'ayant aucun caractère industriel ou commercial, et remplissant l'une des conditions suivantes:

Contracting authorities referred to in Article 5, paragraph 1, item 3 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11), i.e. legal persons established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character and which meet one of the following conditions:


Les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 1, point 3, de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11), c'est-à-dire les personnes morales créées dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général n'ayant aucun caractère industriel ou commercial, et remplissant l'une des conditions suivantes:

Contracting authorities referred to in Article 5, paragraph 1, item 3 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11), i.e. legal persons established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character and which meet one of the following conditions:


Rétablissons le pouvoir d'emprunt, comme le propose mon collègue, le sénateur Banks, qui a porté à mon attention le fait que le gouvernement avait subrepticement inséré dans un projet de loi omnibus une disposition supprimant le pouvoir du Parlement d'approuver les emprunts du gouvernement.

Bring back the borrowing authority, as my friend Senator Banks says. He brought to my attention the fact that they sneaked through an omnibus bill a provision doing away with Parliament's authority to approve government borrowings.


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En Irlande , les lois qui transposent la directive ne sont pas appliquées, de sorte qu'un nombre considérable de médecins en formation continuent de travailler plus de 60 heures par semaine en moyenne, sachant que certains accomplissent jusqu'à 90 heures de travail en l'espace d'une semaine, sans pouvoir prendre leurs heures de repos journalier minimal.

Ireland does not apply its transposing legislation, so that a substantial number of doctors in training are still working over 60 hours per week on average and some are working over 90 hours in a single week, without receiving minimum daily rests.


Toutefois, ce projet de loi met rapidement en évidence les pouvoirs des chefs et des conseils de bande, parce que ces pouvoirs seront délégués à la Commission de la fiscalité, au Conseil de gestion financière et également, j'imagine, dans une grande mesure au percepteur des impôts, en quelque sorte, à l'institution financière à laquelle il sera possible d'emprunter.

However, this bill quickly highlights the powers of these chiefs and councils, because those powers will be delegated to the tax commission, to the finance institute and also, I guess, in large part to the tax collector, so to speak, to the financial institution one is going to borrow money from.


Je ne suis pas du tout convaincu que vous ayez démontré de façon rigoureuse que vous avez besoin de pouvoir emprunter 90 millions de dollars.

I'm actually not at all convinced that you have done a rigorous exercise that says we need $90 million borrowing authority.


M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, l'amendement dont il est question présentement, l'amendement no 9 proposé par mon distingué collègue, le député de Qu'Appelle, vise à modifier le projet de loi C-2 afin de permettre à certaines provinces de pouvoir utiliser cette énorme caisse pour pouvoir emprunter à un taux très bas.

Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Mr. Speaker, the purpose of the amendment now being considered, Amendment No. 9 moved by my distinguidished colleague, the hon. member for Qu'Appelle, is to amend Bill C-2 in order to allow certain provinces to be able to borrow from this huge fund at a very low rate of interest.




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Loi de 1989-90 sur le pouvoir d'emprunt ->

Date index: 2021-11-25
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