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Agence nationale pour les victimes d'actes criminels
Loi concernant les victimes d'actes criminels
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels
Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur les victimes d'actes criminels
The Victims of Crime Act

Traduction de «Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]

The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]


Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels [ Loi concernant les victimes d'actes criminels ]

Victims' Bill of Rights, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime ]


Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]

Crime Victims Compensation Act


Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels

Guidelines on Justice in Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime


Agence nationale pour les victimes d'actes criminels

Crime Victim Compensation and Support Authority


Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence

Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’internet et les nouvelles technologies permettent aux groupes criminels organisés d’accéder à une vaste réserve de victimes potentielles, de dissimuler leurs activités et de commettre un large éventail d’actes criminels plus rapidement et à beaucoup plus grande échelle qu’auparavant.

The internet and new technologies enable organised crime groupsto access a large pool of potential victims, hide their activities and carry out a wide range of criminal acts in a shorter period of time and on a much larger scale than ever before.


Cette approche vise notamment à protéger les droits humains de tous les migrants en transit en plaçant l'accent sur les aspects suivants: protéger les migrants vulnérables (mineurs non accompagnés, demandeurs d'asile, victimes de la traite des êtres humains, migrants bloqués, etc.) et tenir compte des besoins spécifiques des femmes; soutenir le renforcement des capacités des forces de l'ordre et des systèmes d'orientation des victimes; soutenir les mesures de prévention et de protection, ainsi que les poursuite pénales visant des actes criminels ...[+++] et des violations des droits de l'homme commis à l'encontre des migrants, notamment ceux qui voyagent illégalement; et garantir des conditions de vie décentes aux migrants dans les centres d'accueil des pays tiers.

This approach includes protecting the human rights of all migrants in transit by focusing on: protecting vulnerable migrants (unaccompanied minors, asylum-seekers, victims of trafficking, stranded migrants, etc.) and on the specific needs of women; supporting capacity-building for law enforcement forces and referral systems; supporting prevention, protection and prosecution of criminal acts and human rights violations committed against migrants, including those travelling irregularly; and guaranteeing decent li ...[+++]


467.111 Quiconque recrute une personne pour faire partie d’une organisation criminelle — ou l’invite, l’encourage ou la contraint à en faire partie ou la sollicite à cette fin — dans le but d’accroître la capacité de celle-ci de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu par la présente loi ou une autre loi fédérale est coupable d’un acte criminel et passible :

467.111 Every person who, for the purpose of enhancing the ability of a criminal organization to facilitate or commit an indictable offence under this Act or any other Act of Parliament, recruits, solicits, encourages, coerces or invites a person to join the criminal organization, is guilty of an indictable offence and liable,


Quiconque recrute une personne pour faire partie d'une organisation criminelle — ou l'invite, l'encourage ou la contraint à en faire partie ou la sollicite à cette fin — dans le but d'accroître la capacité de celle-ci de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu par la présente loi ou une autre loi fédérale est coupable d'un acte criminel.

Every person who, for the purpose of enhancing the ability of a criminal organization to facilitate or commit an indictable offence under this Act or any other Act of Parliament, recruits, solicits, encourages, coerces or invites a person to join the criminal organization, is guilty of an indictable offence


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demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la crimina ...[+++]

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enfor ...[+++]


La Commission souhaiterait réaliser une enquête auprès des voyageurs victimes d'actes criminels afin de mieux identifier les problèmes qu'ils ont pu rencontrer, développer la formation des personnels concernés et l'échange de bonnes pratiques en la matière.

The Commission would like to conduct a survey among travellers who have been victims of crime to highlight potential problems, develop training for the staff concerned and exchange good practices.


La Commission souhaiterait réaliser une enquête auprès des voyageurs victimes d'actes criminels afin de mieux identifier les problèmes qu'ils ont pu rencontrer, développer la formation des personnels concernés et l'échange de bonnes pratiques en la matière.

The Commission would like to conduct a survey among travellers who have been victims of crime to highlight potential problems, develop training for the staff concerned and exchange good practices.


Les pétitionnaires prient donc le Parlement d'assurer une meilleure sécurité aux citoyens respectueux des lois et aux familles des victimes de criminels condamnés pour meurtre.

The petitioners pray our streets will be made safer for law-abiding citizens and the families of the victims of convicted murderers.


C’est ce qui ressort d’ailleurs du nouvel article 94.09; celui-ci précise que les violations ne sont pas des infractions et qu’elles ne sont donc pas visées par l’article 126 du Code criminel (selon lequel quiconque contrevient à une loi fédérale est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans).

This point is further emphasized in new section 94.09, which advises that a violation is not an offence and, accordingly, that section 126 of the Criminal Code, which provides that disobeying an Act of Parliament is an indictable offence punishable by up to two years’ imprisonment, does not apply.


Cette intention est corroborée à l’article 29.19 proposé, selon lequel les violations n’ont pas valeur d’infraction; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel (Selon le Code criminel, quiconque contrevient à une loi fédérale est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.)

This point is further emphasized in section 29.19, which advises that a violation is not an offence and, accordingly, that section 126 of the Criminal Code does not apply (The Criminal Code provides that it is an indictable offence, punishable by up to two years’ imprisonment, to disobey an Act of Parliament).




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Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels ->

Date index: 2023-12-12
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