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Convention de La Haye de 1980
Enlèvement international d'enfant
LF-EEA
Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants
The International Child Abduction Act

Traduction de «Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants [ Loi concernant l'application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | The International Child Abduction Act ]

The International Child Abduction Act, 1996 [ An Act respecting the Application to Saskatchewan of the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | The International Child Abduction Act ]


Convention de La Haye de 1980 | Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction


Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]

Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]


Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants

An Act respecting the civil aspects of international and interprovincial child abduction


Loi uniforme sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Uniform Act Respecting the Convention of the Hague Conference on Private International Law on the Civil Aspects of International Child Abduction


enlèvement international d'enfant

international child abduction


Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants

Central Authority in Matters of International Child Abduction


Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants

Central Authority in Matters of International Child Abduction


Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention on International Child Abduction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seyche ...[+++]

Stresses the need for a more coordinated approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross-border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children and support victims of child abuse; calls on the Member States to facilitate the smooth accession of Morocco, Singapore, the Russian Federation, Albania, Andorra, Seychelles, Gabon and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction ...[+++]


Le mandat du Bureau d'enregistrement consiste à chercher, à réunir et à analyser de l'information et des données statistiques sur des enfants disparus; à offrir aux agences d'application de la loi une source d'information exacte et rapide sur la situation de tout enfant disparu; à surveiller le dossier des personnes disparues du Centre d'information de la police canadienne ou à fournir de l'information additionnelle et à donner suite aux enquêtes sur des enfants disparus; à aider les agences d'application de la loi ainsi que d'autr ...[+++]

The registry's mandate is to research, collect and analyse information and statistical data on missing children; to provide law enforcement agencies with a source to quickly obtain accurate information on the status of any missing child; to monitor the CPIC missing persons file to request or provide follow-up information and action on missing children investigations; to assist law enforcement agencies and other interested groups and organizations in obtaining information on missing children; to facilitate the correlation of inform ...[+++]


1. La présente directive n’a pas d’incidence sur l’application du règlement (CE) no 44/2001, du règlement (CE) no 2201/2003, de la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ou de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant ...[+++]

1. This Directive shall not affect the application of Regulation (EC) No 44/2001, Regulation (EC) No 2201/2003, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, or the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.


L’enlèvement international d’enfants par l’un des parents constitue un problème mondial dont plusieurs milliers d’enfants sont victimes chaque année.

International abduction by a parent is a global problem affecting several thousand children each year.


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Étant donné que l’enlèvement international d’enfants relève de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision de celle-ci – par l’intermédiaire de ses États membres – d’accepter ou non l’adhésion d’autres pays à la convention de 1980 doit prendre la forme d’une décision du Conseil.

As the matter of international child abduction falls into the exclusive external competence of the European Union, the decision whether the EU, via its Member States, should accept other countries' accession to the 1980 Convention has to be taken by means of a Council Decision.


Bruxelles, le 21 décembre 2011 – Aujourd’hui, la Commission européenne a proposé à l’UE d’accepter l’adhésion de la Russie et de sept autres pays à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Brussels, 21 December 2011 – Today, the European Commission proposed the EU accept Russia and seven more countries as parties to an international convention designed to prevent child abduction.


1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illici ...[+++]

1. Where a person, institution or other body having rights of custody applies to the competent authorities in a Member State to deliver a judgment on the basis of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (hereinafter "the 1980 Hague Convention"), in order to obtain the return of a child that has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, paragraphs 2 to 8 shall apply.


13. La décision prévoit le retour de l'enfant et la juridiction a pris en compte dans sa décision, les motifs et éléments de preuve sur lesquels repose la décision prise conformément à l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

13. The judgment entails the return of the children and the court has taken into account in issuing its judgment the reasons for and evidence underlying the decision issued pursuant to Article 13 of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction


Il importe donc de protéger les intérêts fondamentaux des enfants, conformément, en particulier, à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

The fundamental interests of the children must therefore be protected, in accordance with, in particular, the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of the International Abduction of Children.


L'une d'elles, c'est de changer la législation provinciale pour définir un enfant qui se retrouve peut-être en situation d'enlèvement international. Il faut que les lois définissent ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant afin que l'on puisse déterminer si l'enfant est vraiment victime d'un enlèvement international, ce qui s ...[+++]

One is to change provincial legislation to define a child who is perhaps in the middle of an international abduction and to have statutes that define what is in the best interests of a child in order to examine whether or not the child is involved in an international abduction, this being evidence of the child needing care.




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Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants ->

Date index: 2024-04-08
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