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Adopter une loi
Adoption de la loi
Constitution
LAgr
LF-CLaH
LPMA
Loi concernant l'adoption
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu
Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires
Loi de 1998 sur l'adoption
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Loi sur l'agriculture
Loi sur la procréation médicalement assistée
Loi sur les conflits de lois en matière d'adoption
Rejet de la loi
The Adoption Act
Voter une loi

Traduction de «Loi de 1998 sur l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]

The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]


Loi sur les conflits de lois en matière d'adoption

Adoption (Conflict of Laws) Act


Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires [ Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ]

Nuclear Amendment Act, 1998 [ An Act to amend the Nuclear Energy Act and the Nuclear Safety and Control Act ]


Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]


adoption de la loi [ rejet de la loi ]

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]


adopter une loi | voter une loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]


Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée | Loi sur la procréation médicalement assistée [ LPMA ]

Federal Act of 18 December 1998 on Medically Assisted Reproduction | Reproductive Medicine Act [ RMA ]


Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture | Loi sur l'agriculture [ LAgr ]

Federal Act of 29 April 1998 on Agriculture | Agriculture Act [ AgricA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.


L'évaluation globale prévue par la loi de 1998 devrait être disponible avant la fin 2003.

The overall evaluation provided for by the 1998 Act should be available by the end of 2003.


Progrès accomplis en 2001-2003: L'évaluation globale des politiques de lutte contre l'exclusion prévue par la loi de 1998 n'étant pas jointe au PAN/incl., l'analyse des résultats est parfois elliptique.

Progress made 2001-2003: As the overall evaluation of anti-exclusion policies provided for by the 1998 Act is not annexed to the NAPincl, analysis of the results is sometimes somewhat elliptical.


Un ensemble de modifications se rapportant à quatre lois fondamentales a été adopté, ce qui a constitué un pas vers la modernisation du système judiciaire.

A package of amendments to four core laws was adopted, taking a step towards the modernisation of the justice system.


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Dans ces domaines, le traité de Lisbonne a introduit des «clauses de frein» permettant de déroger à la procédure législative ordinaire si un pays estime que les principes fondamentaux de son système de sécurité sociale ou de justice pénale sont menacés par le projet de loi en cours d’adoption.

In these areas, the Lisbon Treaty has introduced ‘brake clauses’ to deviate from the ordinary legislative procedure, if a country considers that the fundamental principles of its social security system or its criminal justice system are under threat from legislation that is in the course of being adopted.


Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.


Progrès accomplis en 2001-2003: L'évaluation globale des politiques de lutte contre l'exclusion prévue par la loi de 1998 n'étant pas jointe au PAN/incl., l'analyse des résultats est parfois elliptique.

Progress made 2001-2003: As the overall evaluation of anti-exclusion policies provided for by the 1998 Act is not annexed to the NAPincl, analysis of the results is sometimes somewhat elliptical.


L'évaluation globale prévue par la loi de 1998 devrait être disponible avant la fin 2003.

The overall evaluation provided for by the 1998 Act should be available by the end of 2003.


Les premiers bilans de la loi de 1998 ont montré un réel impact des mesures sur l'accès à l'emploi et un moindre effet sur l'accès aux droits, à l'exception de la santé, avec l'instauration d'une couverture maladie universelle (CMU).

The first results of the 1998 legislation showed that the measures had a real impact on access to employment, but less effect on access to rights (with the exception of access to health care, which was improved by the introduction of universal sickness cover).


Ces objectifs sont plus faciles à atteindre pour des États comme le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et la Finlande, qui ont déjà mis en place des politiques universelles très développées, ou la France, où les efforts politiques contre l'exclusion se renforcent après l'évaluation, l'année dernière, de la loi de 1998 contre l'exclusion sociale.

These goals are facilitated for Member States like Denmark, Netherlands, Sweden and Finland, which already possess highly developed universal policies, or France, where the policy efforts against exclusion are being strengthened after last year's evaluation of the 1998 national law against social exclusion.




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Loi de 1998 sur l'adoption ->

Date index: 2023-07-03
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