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Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu
Loi de 1998 sur le retour à l'école
OINALCF
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Traduction de «Loi de 1998 sur le retour à l'école » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]

Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]


Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]


Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]


Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]

Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]


Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. demande à l'Union de soutenir les pouvoirs publics des pays tiers à l'égard de leurs engagements en vue de l'élaboration de cadres juridiques nationaux pour la résilience, la prévention ainsi que la gestion des catastrophes et des risques s'inspirant du programme international de règles, lois et principes applicables aux actions internationales en cas de catastrophe, et de veiller à ce que les administrations, les entreprises et la société civile disposent des capacités nécessaires en matière de gestion des risques pour a ...[+++]

24. Calls for the EU to support third-country government commitments to developing national legal frameworks for resilience, prevention and disaster and risk management on the basis of the International Disaster Response Laws, Rules and Principles programme and to ensuring that capacity in risk management exists across government departments, industry sectors and civil society in order to ensure the return of children to schools;


4.5. Les règlements de 1998 n° 2 et 8 modifient les lois de 1933 et 1937 (visées au paragraphe 4.2 qui précède) de sorte qu'un enfant ne peut être employé plus de huit heures ou, s'il a moins de 15 ans, plus de cinq heures au cours de toute journée où il n'est pas censé fréquenter l'école et qui n'est pas un dimanche, ou plus de 35 heures ou, s'il a moins de 15 ans, plus de 25 heures au cours de toute semaine où il n'est pas censé fréquenter l'école.

4.5. Regulations 2 and 8 of the 1998 Regulations amend the 1933 and 1937 Acts (referred to in para 4.2 above) so as to provide that a child may not be employed for more than eight hours or, if he or she is under the age of 15, for more than five hours in any day both on which he or she is not required to attend school and which is not a Sunday, or for more than 35 hours or, if he or she is under the age of 15, for more than 25 hours in any week in which he or she is not required to attend school.


Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10. [ Retour au texte ]

Canada Marine Act, S.C. 1998, c. 10. [ Return to text ]


Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, ch. 37. [ Retour au texte ]

DNA Identification Act, S.C. 1998, c. 37. [ Return to text ]


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Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34. [ Retour au texte ]

Corruption of Foreign Public Officials Act, S.C. 1998, c. 34. [ Return to text ]


Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, L.C. 1998, ch. 25. [ Retour au texte ]

Mackenzie Valley Resource Management Act, S.C. 1998, c. 25. [ Return to text ]


Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, L.C. 1998, ch. 25. [ Retour au texte ]

Mackenzie Valley Resource Management Act, S.C. 1998, c. 25. [ Return to text ]




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Date index: 2022-07-10
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