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Aide juridique
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Loi relative à l'impôt sur les actes juridiques
Loi sur l'aide juridique
Qui lie juridiquement
Régime d'aide juridique

Traduction de «Loi de l'aide juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi d'organisation juridique | loi d'organisation juridique de l'Administration de l'Etat

Law on the Legal System | Law on the Legal System applicable to State Administration


Loi sur l'aide juridique [ Loi de l'aide juridique ]

Legal Aid Act


Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique

An Act to amend the Legal Aid Act


Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants

Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act


aide juridique | assistance judiciaire | aide légale

legal aid






ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding


interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]


Loi relative à l'impôt sur les actes juridiques

Legal Transactions(Taxation)Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné qu'il appartient au législateur de prévoir par la loi la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques, cette base juridique ne devrait pas s'appliquer aux traitements effectués par des autorités publiques dans l'accomplissement de leurs missions.

Given that it is for the legislator to provide by law for the legal basis for public authorities to process personal data, that legal basis should not apply to the processing by public authorities in the performance of their tasks.


Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions ...[+++]

Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.


Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.

On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.


7 (S’il y a lieu) L’appelant est un adolescent selon la définition de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) (s’il y a lieu), a fait une demande d’aide juridique à (lieu du bureau d’aide juridique) et un certificat d’aide juridique lui a été refusé (ou selon le cas).

7 (If applicable) The appellant is a young person as defined in the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985 (if applicable), has applied for legal aid at (location of legal aid office) and has been refused a legal aid certificate (or as may be).


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Il y a eu une réorientation dans les diverses provinces entre les services d'aide juridique en matière civile et les services d'aide juridique en matière pénale—je pense à bien des cas d'aide juridique pour le droit de la famille, où les conséquences de ne pas être représentés devant les tribunaux pourraient être beaucoup plus graves que s'il s'agissait du secteur pénal; je me demande donc si vous avez noté pendant cette période de dix ans, un glissement inquiétant dans les provinces de l'aide juridique en matière civile à l'aide juridique ...[+++]

In terms of your experience with the shifting in various provinces between criminal and civil legal aid—and I'm thinking of many cases in family legal aid in particular, where the consequences of not being represented to a person in court may be much more severe than someone before a criminal court—I wonder whether you're experiencing, over this ten-year period, a disturbing shift in provinces from civil to criminal legal aid, particularly given charter and agreement obligations.


Pour revenir brièvement sur mes recommandations: il faudrait utiliser la Loi canadienne sur la santé pour faire la preuve du leadership du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'accessibilité; confier à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'établir des normes sans que le Bureau du Conseil privé ne puisse y opposer son veto afin de supprimer le processus peu transparent que nous avons aujourd'hui; modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne; appuyer le désir de la Commission d'élaborer des mécanismes de changement systémique et enfin, maintenir le programme de contestation judiciaire et, si possible l'étendre aux questions de la compétence des provinces ou, si ce n'est pas possible, dans le cadre de la réf ...[+++]

Again, briefly, the specifics: use the Canada Health Act to demonstrate federal leadership on the issue of accessibility; give the Canadian Transportation Agency power to develop standards without a Privy Council Office veto, so as to remove the less-than-transparent process we have today; implement reforms to the Canadian Human Rights Act; support the commission's desire to develop systemic mechanisms for change; and finally, maintain the court challenges program and if possible extend it to cover matters of provincial jurisdiction, or, if that's not ...[+++]


Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favor ...[+++]

This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.


Cependant, en dépit des demandes unanimes des premiers ministres provinciaux et des avertissements du monde de l'aide juridique de ma province et d'ailleurs, qui jugent que le projet de loi porterait un coup fatal au système d'aide juridique au Canada, le gouvernement n'a ni rétabli ni stabilisé le niveau des fonds accordés aux provinces pour administrer le système d'aide juridique.

However, despite unanimous calls from provincial premiers and warnings from the legal aid community in my province and elsewhere that this legislation would break the back of legal aid in this country, the government has not moved to restore or stabilize legal aid money they send to the provinces to administer the system.


L'application inégale des dispositions nationales en matière de conflit de lois, le régime juridique différent, selon les États membres, du netting bilatéral, ainsi que l'absence de cadre communautaire pour le traitement des droits détenus sur des titres sont pointés du doigt comme autant d'obstacles importants à une intégration plus poussée.

They identified as important barriers to further integration, the uneven application of national conflicts of law rules, the national difference in the legal treatment of bilateral netting and the absence of an EU-wide framework for the treatment of interests in securities.


Six Etats membres (Allemagne, Italie, France, Espagne, Portugal et Royaume-Uni) disposent par contre de lois ou instruments juridiques spécifiques concernant le terrorisme, dans lequel les termes "terrorisme" ou "terroriste" apparaissent explicitement.

Six Member States (Germany, Italy, France, Spain, Portugal and the United Kingdom) have specific legislation on terrorism, in which the words "terrorism" or "terrorist" are used explicitly.




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Loi de l'aide juridique ->

Date index: 2021-12-13
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