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Indemnisation d'un acte criminel
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels
Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur l'indemnisation des victimes
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur les victimes d'actes criminels
Régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
Réparations civiles d'un acte criminel
The Victims of Crime Act

Traduction de «Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnisation d'un acte criminel [ réparations civiles d'un acte criminel ]

civil damages for criminal act


Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]

Crime Victims Compensation Act


Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]

The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]


Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence

Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act


indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime


régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux

victim support scheme


loi sur l'indemnisation des victimes

Crime Victims Compensation Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’internet et les nouvelles technologies permettent aux groupes criminels organisés d’accéder à une vaste réserve de victimes potentielles, de dissimuler leurs activités et de commettre un large éventail d’actes criminels plus rapidement et à beaucoup plus grande échelle qu’auparavant.

The internet and new technologies enable organised crime groupsto access a large pool of potential victims, hide their activities and carry out a wide range of criminal acts in a shorter period of time and on a much larger scale than ever before.


Cette approche vise notamment à protéger les droits humains de tous les migrants en transit en plaçant l'accent sur les aspects suivants: protéger les migrants vulnérables (mineurs non accompagnés, demandeurs d'asile, victimes de la traite des êtres humains, migrants bloqués, etc.) et tenir compte des besoins spécifiques des femmes; soutenir le renforcement des capacités des forces de l'ordre et des systèmes d'orientation des victimes; soutenir les mesures de prévention et de protection, ainsi que les poursuite pénales v ...[+++]

This approach includes protecting the human rights of all migrants in transit by focusing on: protecting vulnerable migrants (unaccompanied minors, asylum-seekers, victims of trafficking, stranded migrants, etc.) and on the specific needs of women; supporting capacity-building for law enforcement forces and referral systems; supporting prevention, protection and prosecution of criminal acts and human rights violations committed against migrants, including those travelling irregularly; and guaranteeing decent li ...[+++]


demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un ca ...[+++]

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies ar ...[+++]


L’ordre juridique italien prévoit un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité constitué d’une série de lois spéciales relatives à l’indemnisation de formes déterminées de criminalité intentionnelle violente et non pas un système général d’indemnisation qui concerne les victimes de tous les actes criminels que le code pénal italien qualifie d’intent ...[+++]

Italian law makes provision for a national scheme on compensation to crime victims which consists of a series of special laws on compensation for certain violent intentional crimes, but does not make provision for a general compensation scheme which covers victims of all crimes identified and categorised by the Italian Penal Code as violent intentional crimes.


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Cette approche vise notamment à protéger les droits humains de tous les migrants en transit en plaçant l'accent sur les aspects suivants: protéger les migrants vulnérables (mineurs non accompagnés, demandeurs d'asile, victimes de la traite des êtres humains, migrants bloqués, etc.) et tenir compte des besoins spécifiques des femmes; soutenir le renforcement des capacités des forces de l'ordre et des systèmes d'orientation des victimes; soutenir les mesures de prévention et de protection, ainsi que les poursuite pénales v ...[+++]

This approach includes protecting the human rights of all migrants in transit by focusing on: protecting vulnerable migrants (unaccompanied minors, asylum-seekers, victims of trafficking, stranded migrants, etc.) and on the specific needs of women; supporting capacity-building for law enforcement forces and referral systems; supporting prevention, protection and prosecution of criminal acts and human rights violations committed against migrants, including those travelling irregularly; and guaranteeing decent li ...[+++]


En tant que moyen de substitution de la justice officielle ou en combinaison avec celle‑ci, elle vise à remettre les victimes dans la situation où elles se trouvaient avant l'acte criminel, en leur fournissant, si elles le souhaitent, l'opportunité d'affronter leurs agresseurs de face et pour ces derniers d'assumer la responsabilité de leurs actes.

As an alternative to, or in combination with formal justice, it aims to restore victims to the position they had before the crime by giving them, if they so wish, an opportunity to confront their offenders face to face and for the offenders to take responsibility for their acts.


Face à cette situation, le plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm[23] met l’accent sur la protection des victimes d’actes criminels, dont les femmes victimes de violence et de mutilation génitale, et annonce une vaste stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre la violence à caractère sexiste.

Accordingly, the Action Plan to implement the Stockholm Programme[23] puts emphasis on the protection of victims of crime, including female victims of violence and genital mutilation, and announces a comprehensive EU strategy on gender-based violence.


La Commission souhaiterait réaliser une enquête auprès des voyageurs victimes d'actes criminels afin de mieux identifier les problèmes qu'ils ont pu rencontrer, développer la formation des personnels concernés et l'échange de bonnes pratiques en la matière.

The Commission would like to conduct a survey among travellers who have been victims of crime to highlight potential problems, develop training for the staff concerned and exchange good practices.


La Commission souhaiterait réaliser une enquête auprès des voyageurs victimes d'actes criminels afin de mieux identifier les problèmes qu'ils ont pu rencontrer, développer la formation des personnels concernés et l'échange de bonnes pratiques en la matière.

The Commission would like to conduct a survey among travellers who have been victims of crime to highlight potential problems, develop training for the staff concerned and exchange good practices.


La portée de la législation prévoyant l'indemnisation des victimes d'actes terroristes et de manifestations publiques devrait être étendue pour inclure les victimes de tout crime.

Legislation providing for the compensation of victims of terrorist acts and public demonstrations should be extended to include victims of all crime.




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Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ->

Date index: 2023-03-23
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