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Loi de l'évaluation des biens et valeurs

Traduction de «Loi de l'évaluation des biens et valeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi de l'évaluation des biens et valeurs

valuation law


base d'évaluation retenue pour les importations de biens(valeur caf)

imports valued c.i.f.


opérations modifiées sur la base de l'évaluation des importations de biens à la valeur fob

transactions recorded on the basis of imports of goods valued f.o.b.


Choix visant la valeur au jour de l'évaluation dans le cas des biens en immobilisation possédés le 31 décembre 1971

Valuation Day Value Election for Capital Properties Owned on 31st December 1971


Règlement sur la réduction de la valeur inscrite au rôle d'évaluation pour un bien culturel immobilier classé

Regulation respecting the reduction of the value entered on the valuation roll for classified immoveable cultural property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.

What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.


Bien que de nouveaux critères d'évaluation aient été définis dans la loi, ils n'ont pas été utilisés de manière à refléter correctement les écarts de performance[28]. Les faiblesses du système d’évaluation ont également une incidence sur les procédures de promotion et ont donné lieu à de fréquents recours devant les tribunaux contre des décisions de promotion[29].

Although new appraisal criteria were defined in the law, these have not been used to properly reflect differences in performance.[28] The weaknesses of the appraisal system also affect promotion procedures, and have led to frequent challenges of promotion decisions in court.[29]


b) sous réserve du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de toute autre loi fédérale, administrer les biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la manière qu’il estime indiquée et, notamment, consentir des avances aux taux d’intérêts du marché afin de maintenir l’usage auquel les biens sont destinés, leur conformité aux normes en matière environnementale, industrielle, immobilière ou de relation de travail, ou afin de faire les améliorations requises pour la conservation des biens e ...[+++]

(b) subject to the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act and any other Act of Parliament, manage any property referred to in any of subsections 4(1) to (3) in such manner as the Minister considers appropriate including, without restricting the generality of the foregoing, by advancing money at a commercial rate of interest to


(i) si la personne est un employeur participant à un régime de pension, au sens donné à ces termes par la partie IX de la Loi, qui acquiert un bien ou un service en vue de le fournir en tout ou en partie à une entité de gestion, au sens de cette partie, du régime avant avril 2013, la valeur, pour la Colombie-Britannique, de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 172.1(5)c) de la Loi relativement à une fourniture taxable de t ...[+++]

(i) if the person is a participating employer of a pension plan (as those terms are defined in Part IX of the Act) that acquires property or a service for the purpose of making a supply of all or part of the property or service to a pension entity (as defined in that Part) of the pension plan before April 1, 2013, the amount determined for B for British Columbia in the formula in paragraph 172.1(5)(c) of the Act in respect of a taxable supply of all or part of the property or service that is deemed to have been made under paragraph 172.1(5)(a) of the Act is to be determined as if the tax rate for British Columbia on the last day of the f ...[+++]


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Le gouvernement du Québec est pourtant bien couvert par une panoplie de lois, dont, entre autres, la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie, la Loi sur les caisses d'épargne du Québec et la Loi sur le crédit et les valeurs mobilières.

The Government of Quebec is, however, well covered by an array of laws. They include the consumer protection act, the personal information protection act, the insurance act, the trust companies act, the Quebec savings companies act and the credit and securities act.


Je pense qu'il ne faut pas voir la cour comme une instance qui décide pour le Parlement, mais bien comme une instance qui travaille en collaboration avec le Parlement pour s'assurer que nos lois représentent bien les valeurs de notre société.

I think it is important that we not view the Supreme Court as a body that decides for Parliament, but rather one that works in co-operation with Parliament to ensure that our laws properly reflect the values of our society.


L’évaluation confirme la pertinence et la valeur ajoutée européenne du règlement de contrôle, qui s’avère être un instrument valable pour établir un cadre cohérent en matière de contrôle, d’inspection et d’application de la loi afin de garantir le respect de la PCP.

The evaluation confirms the relevance and the EU added value of the Control Regulation, which proves to be a valid instrument providing for a consistent framework for control, inspection and enforcement to ensure compliance with the CFP.


3. L’évaluation de la solvabilité ne s’appuie pas essentiellement sur le fait que la valeur du bien immobilier à usage résidentiel est supérieure au montant du crédit ou sur l’hypothèse que le bien immobilier à usage résidentiel verra sa valeur augmenter, à moins que le contrat de crédit ne soit destiné à la construction ou à la rénovation du bien immobilier à usage résidentiel.

3. The assessment of creditworthiness shall not rely predominantly on the value of the residential immovable property exceeding the amount of the credit or the assumption that the residential immovable property will increase in value unless the purpose of the credit agreement is to construct or renovate the residential immovable property.


La valeur hypothécaire correspond à la valeur de l'immeuble calculée par un expert qui procède à une évaluation prudente de la valeur commerciale future de l'immeuble compte tenu de ses caractéristiques durables à long terme, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être donnés.

The mortgage lending value shall means the value of the property as determined by a valuer making a prudent assessment of the future marketability of the property by taking into account long-term sustainable aspects of the property, the normal and local market conditions, the current use and alternative appropriate uses of the property.


Le projet de loi a trait aux biens immobiliers familiaux dans les réserves et prévoit qu’une Première nation a le pouvoir d’adopter des lois « en matière d’utilisation, d’occupation et de possession des foyers familiaux situés dans ses réserves et de partage de la valeur des droits ou intérêts que les époux ou conjoints de fait détiennent sur les constructions et terres ...[+++]

The bill addresses issues relating to family real property on reserves by providing that a First Nation has the power to enact laws relating to “the use, occupation and possession of family homes on its reserves and the division of the value of any interests or rights held by spouses or common-law partners in or to structures and lands on its reserves” (clause 7(1)).The federal provisional rules in the bill will apply until a First Nation has such laws in force.




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Date index: 2021-05-24
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