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Loi de la discipline à bord des bâtiments de l'État
Loi sur la discipline à bord des bâtiments de l'État

Traduction de «Loi de la discipline à bord des bâtiments de l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la discipline à bord des bâtiments de l'État [ Loi de la discipline à bord des bâtiments de l'État ]

Government Vessels Discipline Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Il est ordonné que la Loi sur la discipline à bord des bâtiments de l'État s'applique aux équipages civils en service à bord des navires auxiliaires des Forces canadiennes.

2. It is hereby directed that the Government Vessels Discipline Act shall apply to civilian crews engaged for service on auxiliary vessels of the Canadian Forces.


Certains Etats membres connaissent des règles spéciales, parfois de nature unilatérale, nuisant ainsi à l'uniformité des solutions (par exemple, une règle de conflit désignant la loi du lieu du pavillon, pour des marins à bord).

Certain Member States have special rules, sometimes unilateral, that are detrimental to uniformity of solutions (for example, a conflict rule designating the law of the flag for sailors on board ship).


83 (1) Le capitaine d’un bâtiment canadien peut y détenir une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord ou pour assurer la sécurité du bâtiment ou celle des personnes ou des biens à bord; la détention ne dure que le temps nécessaire pour parvenir à ces fins.

83 (1) The master of a Canadian vessel may detain any person on board if the master has reasonable grounds to believe that it is necessary to do so to maintain good order and discipline on the vessel or for the safety of the vessel or of persons or property on board. The detention may last only as long as necessary to maintain order and discipline or to ensure the safety of persons or property.


b) des lois de l’État sous le pavillon duquel un bâtiment étranger est habilité à naviguer, si les appareils ou les engins sont utilisés à bord du bâtiment et que l’État est partie à la Convention 152;

(b) the laws of a state whose flag a foreign vessel is entitled to fly if the appliance or gear is being used on the vessel and the state is a party to Convention 152; or


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(2) Dans les poursuites contre le capitaine d’un bâtiment canadien ou autre bâtiment, ou contre le commandant de bord d’un aéronef canadien pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un membre d’équipage ou une autre personne se trouvant à bord du bâtiment ou de l’aéronef, que ce membre d’équipage ou cette personne aient été ou non identifiés ou poursuivis.

(2) In any prosecution of the master of a Canadian vessel or any other vessel or the pilot in command of a Canadian aircraft for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by a crew member or other person on board the vessel or aircraft, whether or not the crew member or other person is identified or prosecuted for the offence.


M. Butler : Non, notre rôle consiste à amener les agents d'application de la loi sur les lieux de l'incident et à les appuyer dans leurs opérations, à les déposer à bord du bâtiment qui les intéresse, à assurer la sécurité à bord de ce bâtiment et à veiller à ce que l'opération se déroule en toute sécurité.

Mr. Butler: No, our role is to get the enforcement officers to the scene, to support them in their operation, to get them to the vessel of interest, to ensure the security on the vessel of interest, and to ensure that the operation is conducted safely.


8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi ...[+++]

8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ’the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs wi ...[+++]


8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi ...[+++]

8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ‘the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs wi ...[+++]


En tant que telle, elle s’adresse aux États membres, qui protègent jalousement le principe de subsidiarité quant à la compétence en la matière, pour qu’ils intègrent dans leurs lois nationales les mesures de l’Union européenne sur les bâtiments, qu’il s’agisse des mesures de l’Eurocode 8 pour les nouveaux bâtiments ou des mesures concernant le renforcement des bâtiments anciens.

As such, it is addressed at the Member States, which jealously guard the principle of subsidiarity as regards competence for this matter, so that they will incorporate the provisions of the European Union on buildings into their national laws, be they the provisions of Eurocode 8 for new buildings, or the provisions on strengthening buildings for old buildings.


Nous sommes d’avis qu’en vertu de la loi de discipline budgétaire, les moyens obligatoires sont déjà répartis en vue d’une possible réutilisation ou d’une autre utilisation, c’est-à-dire que, si nous devons dépenser plus, nous devons revenir au processus législatif, alors que les moyens non utilisés retournent aux ministres des Finances des États membres.

We take the view that the law of budgetary discipline has already cut back on the re-use of the compulsory resources or their use for other purposes, so that, if we increase outgoings, we have to have recourse to legislation, whilst the resources left over revert to the countries' Ministers of Finance.




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Date index: 2022-01-18
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