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Loi concernant certaines caisses d'entraide économique
Loi des caisses d'entraide économique
Loi sur les caisses d'entraide économique

Traduction de «Loi des caisses d'entraide économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les caisses d'entraide économique [ Loi des caisses d'entraide économique ]

An Act respecting the caisses d'entraide économique


Loi sur les caisses d'entraide économique

Regional Savings and Loans Societies Act


Loi concernant certaines caisses d'entraide économique

An Act respecting certain caisses d'entraide économique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout d'abord, je pense que l'examen devrait inclure un examen de la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures spéciales économiques, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, en plus de ce projet de loi, afin que nous puissions voir comment tous ces éléments s'articulent ensemble et envisager comment faire mieux.

One is I think the review should include a review of the United Nations Act, the Special Economic Measures Act, the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, as well as this legislation, so we see how all these things fit together and consider how it could be done better.


Bien sûr, il y a la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, mais il y a aussi celle touchant l'assurance-automobile, l'assurance-dépôts, les assurances, les coopératives de services financiers, la distribution de produits financiers et les instruments de produits dérivés, la Loi sur le Mouvement Desjardins, les lois sur les valeurs mobilières, les Caisses d'entraide économique, les Sociétés d'entraide économique, etc.

Of course, there is the Act respecting the Autorité des marchés financiers, but there are also acts covering automobile insurance, deposit insurance, insurance, financial services co-operatives, the distribution of financial products and derivative financial instruments, the Mouvement Desjardins, securities, the Caisses d'entraide économique, the Sociétés d'entraide économique, and others.


Il a notamment été l'un des membres fondateurs de la Caisse d'entraide économique de Nicolet, et il est directeur de la Chambre de commerce de Nicolet.

He was one of the founding members of the Caisse d'entraide économique de Nicolet and a director of the Nicolet Chamber of Commerce.


On trouve une super-majorité dans la Loi sur les sociétés d'entraide économique, sept exigences dans la Loi sur les coopératives et 22 exigences du genre dans la Loi sur les compagnies.

We find one requirement for a super-majority in the Lois sur les sociétés d'entraide économique, seven in the Loi sur les coopératives, and 22 in the Loi sur les compagnies.


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L'autre chose que j'aimerais signaler à la députée de Beaver River c'est que, quand nous avons eu des problèmes avec nos caisses d'entraide économique, qui étaient de petites institutions financières du Québec, jamais le gouvernement fédéral ne leur est venu en aide.

The other thing that I would also like to tell the hon. member for Beaver River is that when we had problems with our credit unions, small financial institutions in Quebec, the federal government never helped them out.




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Loi des caisses d'entraide économique ->

Date index: 2022-07-10
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