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Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Compétence personnelle dite «au bras long»
Loi au bras long
Loi d'efforts dite triple pente
Loi dite d'accélération
Loi dite hours of service law

Traduction de «Loi dite d'accélération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


loi au bras long [ compétence personnelle dite «au bras long» ]

long-arm statute [ long-arm personal jurisdiction ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien qu'on puisse tenter d'accélérer l'adoption du projet de loi en se fondant sur des considérations provenant de sessions parlementaires précédentes, c'est-à-dire l'historique de ce projet de loi, je rappelle aux honorables sénateurs que ce projet de loi contient de nouvelles dispositions dont j'ai parlé et dont il n'a jamais été question dans les versions antérieures, particulièrement tout le volet du recrutement de personnes qui sont déployées ou qui volontairement ou involontairement se trouvent dans des structures organisationnelles dites terroristes pour l' ...[+++]

And while attempts may be made to expedite passage of this bill based on considerations from previous parliamentary sessions, that is, from previous incarnations of the bill, I would remind honourable senators that this bill introduces brand-new provisions that I talked about but that have never been introduced in previous incarnations of this legislation. These provisions include the recruitment of individuals who are deployed or who voluntarily or involuntarily find themselves involved in so-called terrorist organizations for training and even jobs.


Le sénateur Stratton : Si le projet de loi est aussi urgent que vous le dites, nous pouvons sûrement en accélérer l'examen pour l'adopter au plus tôt.

Senator Stratton: If this is such an urgent bill, as you say, surely to goodness we could move it along a little faster than we are. It could be fast-tracked, to get it through to us.


Vous dites que le projet de loi C-31 est humain car il accélère le processus.

You said that BillC-31 is compassionate because it speeds up the process.




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Loi dite d'accélération ->

Date index: 2024-01-31
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