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Lieu dans lequel le travail doit être ou a été exécuté
Loi du lieu d'exécution du travail

Traduction de «Loi du lieu d'exécution du travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi du lieu d'exécution du travail

law of the place where the work is carried out


lieu dans lequel le travail doit être ou a été exécu

place where the work is to be or has been performed


Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Law on the Well-Being of Workers at Work


Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes


Groupe de travail national sur les ressources humaines de l'Exécution de la loi

National Enforcement Human Resources Working Group


Exécution de la Loi sur l'immigration Ä Groupe de travail sur les communications

Immigration Enforcement Communications Working Group


Groupe de travail sur les communications relatives à l'exécution de la loi

Enforcement Communications Working Group
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A défaut de choix de loi, le contrat de consommation se voit appliquer la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, tandis que le contrat de travail est régi par la loi du lieu dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail et, à défaut d'un tel lieu, la loi du lieu de l'établissement d'embauche.

In the absence of a choice of law, a consumer contract is governed by the law of the country of the consumer's habitual residence, and an employment contract is governed by the law of the place in which the employee habitually carries out his work in performance of the contract or in the absence of such a place, the law of the place in which he was engaged.


Dans l'un et l'autre cas, que le travailleur accomplisse ou non habituellement son travail dans un même pays, le rattachement objectif défini par la convention peut être écarté au moyen d'une clause d'exception (art. 2, in fine), qui permet ainsi d'éviter les conséquences préjudiciables au travailleur d'un rattachement rigide du contrat à la loi du lieu d'exécution.

In both cases, whether or not the worker habitually carries out his work in the same country, the objective connection defined by the Convention can be overridden by an exception clause (end of Article (2)), which for the worker avoids the harmful consequences of rigid connection of the contract to the law of the place of performance.


La jurisprudence, plutôt que de localiser de façon quelque peu artificielle le lieu où le travail est exercé dans un pays ou un autre, tend à leur appliquer la loi du lieu où le salarié a été embauché.

The courts tend to prefer the law of the place where the employee was engaged rather than locating somewhat artificially the place where work is carried out in one country or another.


1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversi ...[+++]

1. Member States may, by law or by collective agreements, provide for more specific rules to ensure the protection of the rights and freedoms in respect of the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, protection of employer's or customer's property and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or colle ...[+++]


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Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris des «accords d'entreprise» peuvent prévoir des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, notamment les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel dans le cadre des relations de travail peuvent être traitées sur la base du consentement de l'employé, aux fins du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la lo ...[+++]

Member State law or collective agreements, including ‘works agreements’, may provide for specific rules on the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the conditions under which personal data in the employment context may be processed on the basis of the consent of the employee, the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, and for the purposes of the exercise and enjo ...[+++]


63. invite la Commission à présenter des propositions visant à lutter contre la discrimination à l'encontre des personnes âgées en ce qui concerne l'accès au marché du travail ainsi que sur le lieu de travail et dans l'exécution du travail, pour un monde du travail résolument favorable à toutes les générations;

63. Calls on the Commission to submit proposals for combating discrimination against older people in access to the labour market, in the workplace and in the performance of work, with a view to achieving a consistently generation-friendly world of work;


26. invite la Commission à présenter des propositions visant à lutter contre la discrimination à l'encontre des personnes âgées en ce qui concerne l'accès au marché du travail ainsi que sur le lieu de travail et dans l'exécution du travail, pour un monde du travail résolument favorable à toutes les générations;

26. Calls on the Commission to submit proposals for combating discrimination against older people in access to the labour market, in the workplace and in the performance of work, with a view to achieving a consistently generation-friendly world of work;


8. se félicite de l'approbation en septembre 2012 par le cabinet du gouvernement de l'Inde de la loi sur l'interdiction du travail des enfants et des adolescents, qui interdit le travail des enfants âgés de moins de 14 ans pour tous les secteurs et de moins de 18 ans pour les secteurs dangereux; demande au gouvernement de prendre des mesures d'exécution effectives en vue de réduire rapidement le nombre d'enfants au travail, qui est parmi les plus élevés au monde, et d'adopter une législation visant à interdire totalement le travail des enfants conform ...[+++]

8. Welcomes the Union Cabinet's approval in September 2012 of the Child Adolescent Labour (Prohibition) Act, banning employment of children below 14 years across all sectors and below 18 years for hazardous sectors; calls on the Government of India to take effective implementing measures in order to rapidly reduce what is still one of the highest number of working children in the world and to introduce legislation for a full ban on child labour in accordance with the International Labour Organisation guidelines;


8. se félicite de l'approbation en septembre 2012 par le cabinet du gouvernement de l'Inde de la loi sur l'interdiction du travail des enfants et des adolescents, qui interdit le travail des enfants âgés de moins de 14 ans pour tous les secteurs et de moins de 18 ans pour les secteurs dangereux; demande au gouvernement de prendre des mesures d'exécution effectives en vue de réduire rapidement le nombre d'enfants au travail, qui est parmi les plus élevés au monde, et d'adopter une législation visant à interdire totalement le travail des enfants conform ...[+++]

8. Welcomes the Union Cabinet's approval in September 2012 of the Child Adolescent Labour (Prohibition) Act, banning employment of children below 14 years across all sectors and below 18 years for hazardous sectors; calls on the Government of India to take effective implementing measures in order to rapidly reduce what is still one of the highest number of working children in the world and to introduce legislation for a full ban on child labour in accordance with the International Labour Organisation guidelines;


E. considérant que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation de services établit un catalogue de règles communautaires de protection minimale, ayant pour objectif d'augmenter la sécurité juridique et de permettre l'identification des conditions de travail applicables aux travailleurs exécutant, à titre temporaire, un travail dans un État membre autre que l'État dont la loi régit la relation de travail,

E. whereas Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services contains a Community catalogue of such minimum protection rules, the purpose of which is to increase legal certainty and make it possible to identify the working conditions applicable to employees carrying out work temporarily in a Member State other than the State whose legislation governs the employment relationship,




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Date index: 2021-01-31
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