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Lex loci rei sitae
Lex rei sitae
Lex situs
Loi du lieu où est situé l'objet du litige
Loi du lieu où est situé le bien

Traduction de «Loi du lieu où est situé l'objet du litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
j) toute preuve démontrant que l’établissement étranger auquel il envisage de recourir pour effectuer l’une de ses activités de traitement est autorisé à le faire par les lois du lieu où est situé cet établissement;

(j) evidence that any foreign establishment that it proposes to have conduct any of its processing activities is licensed in the foreign jurisdiction; and


Voilà vers quoi doivent tendre nos efforts et la loi, au lieu d'enregistrer des objets inanimés et de faire croire au public que cela contribuera à réduire la criminalité et à mieux protéger les Canadiens.

This is where the effort should be and where the legislation should be pointed, not at registering an inanimate object and indicating to the public that somehow this will affect crime and somehow protect Canadians.


Étant donné qu'elles ont fait l'objet de litiges aux termes de la loi pénale, nous étudierons et évaluerons les particularités de la détention, notamment le lieu où la personne est détenue et les droits de cette personne.

Detention aspects, as they have been litigated in other cases in criminal law matters, will to be looked upon and evaluated as to where exactly the individual is being detained and whether the individual has these rights.


Cependant, cette demande ne remplissait pas certaines conditions formelles exigées par la loi polonaise, notamment celle relative à l’indication de la valeur de l’objet du litige en monnaie polonaise, le montant du principal étant indiqué en euros.

However, that application did not comply with certain formal requirements laid down by Polish law, in particular the requirement to specify the value of the subject‑matter of the dispute, expressed in Polish currency, the principal amount of the claim being stated in euros.


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33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, la lex rei sitae (loi du lieu où se ...[+++] le bien) s'applique;

33. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations; but supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;


33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, la lex rei sitae (loi du lieu où se ...[+++] le bien) s'applique;

33. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations; but supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;


(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse et qu'aucune recherche abusive de la loi ...[+++]

(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should be dominant , as in the existing international instruments, although the law of the forum may be applied even where it is not the law of the creditor's habitual residence, where it allows disputes in this area to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .


(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse et qu'aucune recherche abusive de la loi ...[+++]

(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should be dominant , as in the existing international instruments, although the law of the forum may be applied even where it is not the law of the creditor's habitual residence, where it allows disputes in this area to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .


Afin d'éviter des redoublements d'activité inutiles, l'instrument devra préciser que, pour l'acquisition et la jouissance des biens héréditaires situés dans un État membre autre que celui dont la loi est applicable à la succession, il ne faudra appliquer les dispositions de la loi du lieu où les biens sont situés que dans le cas où celle-ci exige des formalités ou des actes supplémentaires par rapport à la loi applicable à la succe ...[+++]

In order to avoid unnecessary duplication of effort, the instrument to be adopted should make it clear that, for the purpose of acquiring and enjoying inherited property situated in a State other than that whose law applies to the succession, it is necessary to follow the rules of the law of the place where the property is situated only if that law requires further formalities or actions in addition to those required by the law applying to the succession.


Chaque Etat membre s'assure que les comportements visés à l'article 2, point 1 ou point 2, qui se sont produits sur son territoire soient justiciables quel que soit le lieu sur le territoire des Etats membres où l'organisation est basée ou exerce ses activités criminelles, ou quel que soit le lieu où se situe l'activité qui fait l'objet de l'accord visé à l'article 2, point 2.

Each Member State shall verify that types of conduct referred to in Articles 2(1) or 2(2) which took place in its territory are subject to prosecution wherever in the territory of the Member States the organization is based or pursues its criminal activities, or wherever the activity covered by the agreement referred to in Article 2(2) takes place.




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Loi du lieu où est situé l'objet du litige ->

Date index: 2021-06-23
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