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Loi d'équilibre budgétaire
Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire
Loi sur l'équilibre budgétaire

Traduction de «Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire

Federal Balanced Budget Act


loi d'équilibre budgétaire

balanced budget legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsa ...[+++]

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforce ...[+++]


La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsa ...[+++]

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforce ...[+++]


L'équilibre trouvé autour de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2016 devrait permettre de préserver l'intégrité des engagements contractuels qui lient l'Union européenne et la Suisse.

The balance achieved around the Federal Act on Foreign Nationals on 16 December 2016 should make it possible to preserve the integrity of the contractual commitments between the European Union and Switzerland.


Pour ce qui est du projet de loi sur l'équilibre budgétaire, quelles seront les conséquences pour le gouvernement s’il ne respecte pas ses propres exigences — peu importe la manière dont il les définira — et ne parvient pas à rétablir l’équilibre budgétaire? Monsieur le Président, en ce qui concerne l'équilibre budgétaire, mentionnons qu'avant la récession mondiale, le gouvernement conservateur a consacré plus de 37 milliards de dollars au remboursement de la dette du Cana ...[+++]

Mr. Speaker, regarding the balanced budget, before the global recession hit, our Conservative government paid down over $37 billion in debt, bringing Canada's debt to its lowest level in 25 years.


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Le ministre peut-il confirmer que ce projet de loi sur l'équilibre budgétaire exigera l'adoption de budgets équilibrés uniquement lorsque le budget est déjà équilibré?

Will the minister please confirm that his balanced budget legislation will require balanced budgets only when the budget is already balanced?


Monsieur le Président, le ministre des Finances, qui a augmenté notre dette publique de plus de 150 milliards de dollars, promet maintenant de déposer un projet de loi sur l'équilibre budgétaire, lequel « exigera l'adoption de budgets équilibrés en temps normal ».

Mr. Speaker, the Minister of Finance, who has added over $150 billion to our national debt, is now promising balanced budget legislation which “will require balanced budgets during normal economic times”.


En Espagne, la loi générale sur la stabilité budgétaire, qui est entrée en vigueur en 2003, dispose que les comptes doivent être équilibrés ou excédentaires en termes nominaux chaque année au niveau de tous les sous-secteurs de l'administration centrale.

In Spain the General Law on Budgetary Stability, which came into force in 2003, requires that all the general government sub-sectors should show a surplus or balanced budget in nominal terms every year.


En outre, des modifications de la loi budgétaire nationale destinées à mettre en œuvre la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres visant l’équilibre ou l’excédent budgétaire durant le cycle sont entrées pleinement en vigueur pour le processus de programmation et d’exécution budgétaires de 2014.

In addition, amendments of the National Budget Law to implement Council Directive 2011/85/EU on requirements for budgetary frameworks of the Member States targeting a balanced or surplus position over the cycle came into full force for the 2014 budget planning and execution process.


M. Devries : J'ai peut-être mal compris votre première question, lorsque vous parliez du projet de loi sur l'équilibre budgétaire — que nous attendons toujours, et dont nous ignorons encore la forme qu'il prendra. Quoi qu'il en soit, le gouvernement a indiqué dans le discours du Trône son intention de présenter un projet de loi sur l'équilibre budgétaire.

Mr. Devries: I might have misinterpreted your first question when you were talking about the balanced budget act, which we have yet to see, so we don't know what it looks like yet, but the government did indicate in the Speech from the Throne that it was going to come forward with a balanced budget act.


La sénatrice Bellemare : On recevra aussi le directeur parlementaire du budget qui viendra faire une analyse macroéconomique du budget, et à mon sens, une loi sur les équilibres budgétaires pourrait permettre un débat sur la grande structure, les grands paramètres macroéconomiques budgétaires.

Senator Bellemare: We will also hear from the Parliamentary Budget Officer, who is going to present a macroeconomic analysis of the budget. I think a balanced budget act could open debate on the broad structure, the broad macroeconomic parameters of the budget.




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Date index: 2024-04-08
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