Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi instituant la journée nationale des dons d'organes
Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes
Loi sur la journée nationale des dons d'organes
Loi sur la semaine nationale des dons d'organes
Loi sur une journée nationale de commémoration

Traduction de «Loi instituant la journée nationale des dons d'organes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la journée nationale des dons d'organes [ Loi instituant la journée nationale des dons d'organes ]

National Organ Donor Day Act [ An Act respecting a National Organ Donor Day in Canada ]


Loi sur la semaine nationale des dons d'organes [ Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes ]

National Organ Donor Week Act [ An Act respecting a National Organ Donor Week in Canada ]


Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]

National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23. prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, en veillant ainsi à ce que les dons ...[+++] de donneurs vivants non apparentés ne puissent être faits que sous les conditions définies par la loi nationale et après autorisation d'une instance indépendante appropriée;

23. Urges the Member States to adopt or maintain strict legal provisions in connection with transplantation from unrelated living donors, in order to make the system transparent and exclude the possibility of illicit organ selling or coercion of donors; thus, donations by unrelated living donors only being permitted to be made under the conditions defined in national law and following authorisation by a suitable independent body;


24. prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, en veillant ainsi à ce que les dons ...[+++] de donneurs vivants non apparentés ne puissent être faits que sous les conditions définies par la loi nationale et après autorisation d'une instance indépendante appropriée;

24. Urges the Member States to adopt or maintain strict legal provisions in connection with transplantation from unrelated living donors, in order to make the system transparent and exclude the possibility of illicit organ selling or coercion of donors; thus, donations by unrelated living donors could only be made under the conditions defined in national law and following authorisation by a suitable independent body;


8. prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, ainsi les dons de donneu ...[+++]

8. Urges the Member States to adopt or maintain strict legal provisions in connection with transplantation from unrelated living donors, in order to make the system transparent and exclude the possibility of illicit organ selling or coercion of donors; thus, donations by unrelated living donors could only be made under the conditions defined in national law and following authorisation by a suitable independent body;


Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-202, Loi instituant la journée nationale des dons d'organes.

The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-202, respecting a National Organ Donor Day in Canada.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-202, Loi instituant la journée nationale des dons d'organes, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-202, An Act respecting a National Organ Donor Day in Canada, as reported by the Standing Committee on Health without amendment.


Présentation de rapports de comités M. Simmons (Burin Saint-Georges), du Comité permanent de la santé, présente le 3 rapport de ce Comité (projet de loi C-202, Loi instituant la journée nationale des dons d'organes, sans amendement).

Presenting Reports from Committees Mr. Simmons (Burin St. George's), from the Standing Committee on Health, presented the 3rd Report of the Committee (Bill C-202, An Act respecting a National Organ Donor Day in Canada, without amendment).


M. McTeague (Ontario), appuyé par M Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose, Que le projet de loi C-202, Loi instituant la journée nationale des dons d'organes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Mr. McTeague (Ontario), seconded by Mrs. Dalphond- Guiral (Laval Centre), moved, That t Bill C-202, An Act respecting a National Organ Donor Day in Canada Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Ontario), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Ouest), le projet de loi C-202, Loi instituant la journée nationale des dons d'organes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McTeague (Ontario), seconded by Mr. Wappel (Scarborough West), Bill C-202, An Act respecting a National Organ Donor Day in Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi instituant la journée nationale des dons d'organes ->

Date index: 2023-02-15
w