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Loi interdisant de quitter la scène d'un accident
Loi interdisant de quitter le lieu d'un accident
Loi relative à la fuite des lieux d'un accident

Traduction de «Loi interdisant de quitter la scène d'un accident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi interdisant de quitter la scène d'un accident | loi relative à la fuite des lieux d'un accident

hit-and-run statute


loi interdisant de quitter le lieu d'un accident

hit-and-run legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi joint en annexe au rapport du comité permanent relatif à la conduite en état d'ébriété avait l'incidence malheureuse d'obliger à prouver que l'infraction consistant à quitter la scène de l'accident avait causé les lésions corporelles ou le décès.

The bill that was appended to the standing committee's report on impaired driving had the unfortunate effect of requiring the crown to prove that the offence of leaving the scene caused bodily harm or death.


Dans le premier cas, c'est l'infraction consistant à quitter la scène d'un accident pour échapper à toutes responsabilités civiles ou criminelles.

The first is the offence of leaving the scene of an accident to escape civil or criminal liability.


Comme on le reconnaît maintenant, ce n'est pas le fait de quitter la scène de l'accident qui cause les lésions corporelles ou le décès.

As we now recognize, it is not the leaving that causes the injury or death.


On a créé trois niveaux en ce qui concerne le fait de quitter la scène d'un accident.

Three levels of leaving the scene are created.


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Dans l'affaire Butler, la Cour suprême a clairement indiqué que la combinaison de l'exploitation sexuelle et de la violence était inadmissible, si bien que le Parlement a le droit légal et le devoir moral d'adopter des lois interdisant de telles pratiques mettant en scène des adultes.

We have clear direction from the supreme court in the Butler case that says the combination of those two, the exploitation of sex in conjunction with violence, is wrong and parliament has the legal and moral right to pass laws that prohibit that in respect of adults.




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Loi interdisant de quitter la scène d'un accident ->

Date index: 2021-09-14
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