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Loi du lieu où l'accident est arrivé
Loi interdisant de quitter la scène d'un accident
Loi interdisant de quitter le lieu d'un accident
Loi relative à la fuite des lieux d'un accident

Traduction de «Loi interdisant de quitter le lieu d'un accident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi interdisant de quitter le lieu d'un accident

hit-and-run legislation


loi interdisant de quitter la scène d'un accident | loi relative à la fuite des lieux d'un accident

hit-and-run statute


loi du lieu où l'accident est arrivé

law in force in the place where the accident happened
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'un retard sur l'aire de trafic atteint un maximum de deux heures, l'aéronef retourne à la porte ou vers un autre lieu approprié de débarquement où les voyageurs sont autorisés à débarquer et à bénéficier de la même assistance décrite au paragraphe 1, sauf si des motifs liés à la sécurité ou à la sûreté interdisent à l'aéronef de quitter sa position sur l'aire de trafic, et sauf si le décollage est imminent, à savoir qu'il est ...[+++]

Where a tarmac delay reaches a maximum of two hours, the aircraft shall return to the gate or another suitable disembarkation point where passengers shall be allowed to disembark and to benefit from the same assistance as specified in paragraph 1, unless there are safety-related or security-related reasons why the aircraft cannot leave its position on the tarmac, or unless take-off is imminent, meaning it is likely to take place within half an hour.


Lorsqu'un retard sur l'aire de trafic atteint un maximum de cinq heures, l'aéronef retourne à la porte ou vers un autre lieu approprié de débarquement où les voyageurs sont autorisés à débarquer et à bénéficier de la même assistance décrite au paragraphe 1 , sauf si des motifs liés à la sécurité ou à la sûreté interdisent à l'aéronef de quitter sa position sur l'aire de trafic.« .

Where a tarmac delay reaches a maximum of five hours, the aircraft shall return to the gate or another suitable disembarkation point where passengers shall be allowed to disembark and to benefit from the same assistance as specified in paragraph 1, unless there are safety-related or security-related reasons why the aircraft cannot leave its position on the tarmac .


Enfin, la Roumanie donne lieu à des inquiétudes puisqu’il s’agit du seul pays de l’Union européenne à disposer d’une loi interdisant les adoptions internationales.

Lastly, Romania gives cause for concern, since it is the only country in the European Union to have a law banning international adoptions.


- des raisons exceptionnelles lui interdisent de quitter le lieu de réunion;

- if exceptional circumstances prevent him from leaving the place where the meeting is being held;


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1. Le transporteur a le droit, en cas de présomption grave de non-respect des conditions de transport, de vérifier si les objets (colis à main, bagages, véhicules, y compris leur chargement) et animaux transportés répondent aux conditions de transport lorsque les lois et prescriptions de l’État où la vérification doit avoir lieu ne l’interdisent pas.

1. When there is good reason to suspect a failure to observe the conditions of carriage, the carrier shall have the right to examine whether the articles (hand luggage, registered luggage, vehicles including their loading) and animals carried comply with the conditions of carriage, unless the laws and prescriptions of the State in which the examination would take place prohibit such examination.


1. Le transporteur a le droit, en cas de présomption grave de non-respect des conditions de transport, de vérifier si les objets (colis à main, bagages, véhicules, y compris leur chargement) et animaux transportés répondent aux conditions de transport lorsque les lois et prescriptions de l’État où la vérification doit avoir lieu ne l’interdisent pas.

1. When there is good reason to suspect a failure to observe the conditions of carriage, the carrier shall have the right to examine whether the articles (hand luggage, registered luggage, vehicles including their loading) and animals carried comply with the conditions of carriage, unless the laws and prescriptions of the State in which the examination would take place prohibit such examination.


Je terminerai par une comparaison: l’Irlande a adopté une loi interdisant de fumer sur le lieu de travail.

Finally, a parallel: we in Ireland have introduced a ban on smoking in the workplace. This extends to Irish ships.


Les issues de secours permettent aux usagers de quitter le tunnel sans leur véhicule et d'atteindre un lieu sûr en cas d'accident ou d'incendie. Elles permettent également aux services d'intervention d'accéder au tunnel à pied.

Emergency exits allow tunnel users to leave the tunnel without their vehicles and reach a safe place in the event of an accident or a fire and also provide access on foot to the tunnel for emergency services.


6". accident": tout fait ayant causé un dommage qui, selon la loi du pays où il survient, peut donner lieu à l'application de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de tout véhicule.

6". accident": means any event causing loss or injury which may, pursuant to the law of the country where it occurs, fall within the scope of compulsory third party liability insurance in respect of the use of a vehicle.


En Finlande, les dispositions de la loi sur le temps de travail indiquent que le travailleur se voit accorder une pause ordinaire d'au moins une demi-heure au cours de laquelle il peut quitter son lieu de travail en toute liberté si le temps de travail journalier est supérieur à 6 heures et que la présence du travailleur sur le lieu de travail n'est pas nécessaire pour la poursuite du travail.

In Finland, the provisions of the Working Time Act state that the worker must, if working hours per day exceed six hours and the worker's presence at the workplace is not necessary for work to continue, be given an opportunity for a regular break of at least one hour during which time he may freely leave the workplace.




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Date index: 2023-09-16
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