Traduction de «Loi n° 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt » (Français → Anglais) :

G. considérant que, le 21 mai 2008, le gouvernement italien a publié un décret instaurant l'état d'urgence à propos de campements nomades dans les régions de la Campanie, du Lazio et de la Lombardie , et fondé sur la loi n 225 du 24 février 1992 sur l'établissement d'un service national de protection civile, qui confère au gouvernement le pouvoir d'instaurer l'état d'urgence en cas de "désastres naturels, catastrophes ou autres événements auxquels, compte tenu de leur intensité et de leur étendue, il est nécessaire de remédier par de ...[+++]s pouvoirs et moyens extraordinaires",

«Le décret-loi en matière fiscale» (2003), «Fait imposable et quantification de la prestation fiscale» (1978); «L'unité familiale comme sujet du régime fiscal espagnol» (1980); «Régime fiscal de certains actifs financiers» (1985); «Fiscalité des entités de prévoyance sociale» (1990); «Le type d'imposition» (1991); «Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux dans la Communauté européenne» (1992); «Enrichissements patrimoniaux par opérations entre non-résidents» (1993); «L'efficacité de la volonté des parties dans les obligations fiscales» (1996). «Les nouvelles règles de détermination du revenu imposable de l'impôt sur les sociétés» (1997). «La directive 90/435/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mè ...[+++]res et à leurs filiales.

(1) À l'occasion de nouvelles modifications, des directives 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services , 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures , et 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux nécessaires pour répondre aux exigences de simplification et de modernisation formulées aussi bien par les pouvoirs adjudicateurs que p ...[+++]ar les opérateurs économiques dans le cadre des réponses au Livre vert adopté par la Commission le 27 novembre 1996 , il convient, dans un souci de clarté, de procéder à leur refonte dans un seul texte.

L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles): Monsieur le Président, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 1992-1993 sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique, conformément à l'article 36 de cette loi, qui est le chapitre 36 des Lois du Canada de 1992.

- Aide d'Etat NN 83/93 - Art.32 de la loi régional du 11 mai 1993, n°15. Nouvelles initiatives industrielles - Italie - Sicilia La Commission avait approuvé le 2 mars 1988, puis le 9 décembre 1992, un régime (loi N° 64 du 1er mars 1986 et loi N° 488 du 19 décembre 1992) d'aide prévoyant une intervention extraordinaire en faveur du Mezzogiorno.

Cette décision favorable est motivée par les nouvelles orientations dans la matière adoptées par le gouvernement italien et dont les lignes directrices figurent entre autres au décret-loi du 22 octobre 1992, n. 415, et notamment - l'articulation de l'intensité des aides en fonction du dégré de développement de chaque région et de la taille des entreprises - l'alignement des intensités des aides sur les taux normalement appliqués dans les régions de la Communauté à développement comparable - la transformation des exonérations fiscales en crédits d'impôts, à réaliser avant le 1er janvier 1993 en application de la loi de délégation déjà approuvée par le Parlement italien.