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Loi portant réforme du droit de l'enfance
Loi portant réforme du droit de la famille
Loi portant réforme du droit des successions

Traduction de «Loi portant réforme du droit de l'enfance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi portant réforme du droit de l'enfance

Children's Law Reform Act


Loi portant réforme du droit des successions

Succession Law Reform Act


Loi portant réforme du droit de la famille

Family Law Reform Act


..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion

Association and Assembly Act


Loi portant réglementation du financement de la reconstruction des organismes de droit public

Act regulating the Financing of the Reconstruction of Public Bodies


loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi

Trade Union Reform and Employment Rights Acts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a la Loi portant réforme du droit de l'enfance, laquelle est une loi provinciale, et puis nous avons la Loi sur le bien-être de l'enfance qui a été renommée et qui s'appelle maintenant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

There's the Children's Law Reform Act, which is a provincial piece of legislation, and then we have the child welfare legislation, which has been renamed—it is now called the Child and Family Services Act.


J'étais conseiller en politique pour Ian Scott lorsque l'Ontario a adopté sa Loi sur le droit de la famille, lorsque nous avons rédigé la Loi sur l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants et lorsque nous avons apporté des modifications à la Loi portant réforme du droit de l'enfance concernant le droit de visite.

I acted as policy adviser to Ian Scott when Ontario passed its Family Law Act, when we did the Support and Custody Orders Enforcement Act, when we did the amendments to the Children's Law Reform Act on access enforcement.


Par exemple, en Ontario, l'ancien gouvernement libéral avait proposé des changements à la Loi portant réforme du droit de l'enfance, ou en tout cas à la loi provinciale sur les droits de garde et de visite.

For example, in the province of Ontario the previous Liberal government made proposed changes to the Children's Law Reform Act, or at least the act pertaining to custody and access in Ontario—


En fait, la Loi portant réforme du droit de l'enfance de l'Ontario prévoit que les parents ont des droits égaux.

In fact the Ontario Children's Law Reform Act says that the parents are equally entitled.


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Dès lors que les règles de compétence internationale et celles de conflit de lois portant sur les obligations contractuelles et non contractuelles, de nature civile ou commerciale, constituent en réalité un ensemble unique, le fait que la Convention de Rome se distingue en sa forme des autres instruments de droit international privé au niveau communautaire ne contribue pas à la cohérence de cet ensemble.

Since the rules on jurisdiction and choice of law applying to contractual and non-contractual obligations of a civil or commercial nature form an entity, the fact that the Rome Convention takes a different form from the other Community instruments of private international law does not improve the consistency of this entity.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la f ...[+++]

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la f ...[+++]

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les re ...[+++]

[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.


les restrictions portant sur les droits de l'héritier ou des héritiers et, selon le cas, du ou des légataires en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu de la disposition à cause de mort.

the restrictions on the rights of the heir(s) and, as appropriate, legatee(s) under the law applicable to the succession and/or under the disposition of property upon death.


Vous n'ignorez pas que les grands-parents ont le droit d'intervenir, comme n'importe quel particulier, aux termes des dispositions de la Loi sur le divorce et de la Loi portant réforme du droit de l'enfance.

As you know, grandparents do have the right under both the Divorce Act and the Ontario Children's Law Reform Act to apply, as may any persons.




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Date index: 2023-01-12
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