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Loi relative à l'imposition des véhicules motorisés

Traduction de «Loi relative à l'imposition des véhicules motorisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi relative à l'imposition des véhicules motorisés

Act on motorised vehicles tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux États-Unis, la loi sur la protection de l’air (Clean Air Act, CAA en abrégé) dispose que tout moteur ou véhicule motorisé doit satisfaire à une série de normes sur les émissions et d’exigences de conformité.

In the US, the Clean Air Act (CAA) requires every engine and motor vehicle to meet a set of emission standards and conformity requirements.


À la suite de l'adoption, le 11 août 2009, de la loi 20/2009 relative à l'échange d'informations entre la RAS de Macao et les autres juridictions fiscales, Macao a signé ou actualisé (selon le cas) en 2010 ses conventions de double imposition, conformément au modèle de l'OCDE, avec le Cap-Vert, le Mozambique, la Belgique, le Portugal et la Chine.

Following the enactment of Law 20/2009 on 11 August 2009 relating to the exchange of information between the Macao SAR and other tax jurisdictions, Macao signed or updated (as relevant) its double taxation agreements in 2010, in accordance with the OECD model with Cape Verde, Mozambique, Belgium, Portugal and China.


À l'heure actuelle, comme vous le savez probablement—et je sais qu'il y a des avocats autour de la table—il existe deux articles qui permettent d'imposer des sanctions relatives à la conduite d'un véhicule motorisé. Il s'agit des articles 249 et 220, l'un sur la conduite dangereuse, l'autre sur le fait de causer la mort par négligence criminelle.

Currently, as most of you will probably know—I know there are some lawyers in this crowd—there are two sections that touch on the issue of sanctions when it comes to operation of a motor vehicle, those being sections 249 and 220, one dealing with the dangerous operation of a motor vehicle and the other one dealing with causing death by criminal negligence.


Les mesures susceptibles de relever de cette catégorie pourraient être des mesures relatives au trafic des véhicules motorisés, aux travaux de construction, à l’utilisation d’installations ou de produits industriels ou au chauffage domestique.

Measures that could fall under this category could be measures in relation to motor-vehicle traffic, construction works, the use of industrial plants or products and domestic heating.


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Le nouveau régime d'imposition des sociétés en vigueur à Gibraltar a été introduit par la loi relative à l'impôt sur le revenu de 2010 (ci-après la «loi de 2010»).

The new Gibraltar corporate tax scheme was introduced by the Income Tax Act (ITA) 2010.


– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à l'imposition aux véhicules particuliers légers de redevances nationales sur les infrastructures routières (COM(2012)0199),

– having regard to the Commission communication to the European Parliament and the Council entitled ‘The application of national road infrastructure charges levied on light private vehicles’ (COM(2012)0199),


20. appelle de nouveau à une réouverture de l'affaire du gel d'avoirs injustifié, de l'imposition rétroactive de taxes indûment augmentées à des particuliers et à des entreprises privées; demande au ministère de la justice et au tribunal constitutionnel d'abolir immédiatement l'application sélective de la loi de prélèvement unique d'imposition sur les revenus exceptionnels et les propriétés supplémentaires acquis en tirant profit d'avantages spéciaux, ainsi que d'abolir les dispositions des autres ...[+++]

20. Calls once again for a review of the cases of unjustified freezing of assets and of inappropriately increased and retroactively applied taxes imposed on individuals and private companies; calls on the Ministry of Justice and the Constitutional Court to put an immediate stop to the selective application of the ‘law of one-time tax on extra profit and extra property acquired by taking advantage of special benefits’, as well as of all the provisions of the other tax laws which permit the imposition of unacceptably high fines that le ...[+++]


En vue de réaliser l'objectif annoncé (réduire de moitié le nombre de victimes de la route entre 2010 et 2020), la Commission a notamment proposé une stratégie en deux temps pour des véhicules plus sûrs: harmonisation/renforcement de la législation de l'Union sur le contrôle technique des véhicules et les contrôles techniques routiers (y compris son extension aux deux-roues motorisés) ...[+++]

To reach the announced target (i.e. reducing the number of road fatalities by 50 % between 2010 and 2020), the Commission proposed amongst other things a two-pronged strategy for safer vehicles: harmonisation/strengthening of EU legislation on roadworthiness tests and on technical roadside inspections (including the extension to powered two wheelers) and the study of setting-up a European electronic platform with a view to harmonising the exchange of vehicle data (type approval, registration, results of inspections, etc).


Par après, la Cour de justice a demandé à la Finlande d’amender sa loi relative à la taxation des véhicules motorisés au début de cette année.

Later the Court of Justice called on Finland to amend its Act relating to motor vehicles tax at the start of this year.


Par exemple, en ce qui concerne de nombreux véhicules motorisés construits aux États-Unis et importés au Canada, ce n'est pas toujours une question de douanes, mais plutôt de l'obligation qu'ont les Douanes d'appliquer par l'intermédiaire de la Loi sur les douanes 70 ou 80 autres textes législatifs pour faire en sorte que soient respectées les normes relatives aux émissions et toutes les autres exigences de Tra ...[+++]

For example, with respect to the many motor vehicles manufactured in the United States and imported to Canada, it is not always a question of duty but rather a question of the obligation of Customs as part of its role in administering, through the vehicle of the Customs Act, 70 or 80 other pieces of legislation to be certain that the emissions standards and all other requirements for Transport Canada are met.




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Date index: 2023-09-09
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