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Loi interdisant de quitter la scène d'un accident
Loi relative à la fuite des lieux d'un accident

Traduction de «Loi relative à la fuite des lieux d'un accident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi interdisant de quitter la scène d'un accident | loi relative à la fuite des lieux d'un accident

hit-and-run statute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4.6.5 Les risques et accidents sont couverts de façon assez diverses dans les divers États membres, et ce n'est pas, en général, la directive EIE qui constitue le moteur de l'évaluation du risque (en France, par exemple, celle-ci s'opère au titre de la législation sur le contrôle des installations classées ; en Suède, au titre de la loi relative aux installations nucléaires).

4.6.5 Risk and hazard are covered in a number of different ways in different Member States, and it is not in general the EIA Directive that is the controlling force in risk assessment (e.g. France, this is done via controlling legislation on classified installations; in Sweden, for example, via Acts concerning nuclear installations).


Nous demandons donc dans notre mémoire qu'une personne qui fuit les lieux d'un accident soit considérée comme une personne qui refuse de subir l'alcootest et reçoive la peine maximale qu'on impose à quelqu'un qui a causé un accident en conduisant en état d'ébriété.

So, in our brief, we're asking that anyone leaving the scene be considered as someone refusing to take the breathalyser test and be handed down the maximum sentence for someone causing an accident while driving impaired.


M. Pierre Brien: Bien que nous n'ayons pas en main de données statistiques prouvant que nos craintes sont fondées, nous semblons observer au Québec qu'il y a de plus en plus de délits de fuite des lieux d'un accident grave impliquant des blessés ou des décès et présumément causé par un conducteur avec facultés affaiblies.

Mr. Pierre Brien: Although we do not have statistics at our fingertips that prove our concerns are warranted, in Quebec, there seem to be more and more people leaving the scene of serious accidents involving injury or death and presumably caused by an impaired driver.


Mme Donna Connelly: Non. Je crois comprendre que la plupart des autres provinces traitent les périodes de suspension pour conduite avec facultés affaiblies et pour délit de fuite des lieux d'un accident de la même façon.

Ms. Donna Connelly: No. My understanding is that most of the other provinces treat the suspension periods for impaired driving and for leaving the scene of an accident in the same mode.


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Je crois que l'on pourrait adopter une loi relative aux zones sécuritaires qui énumérerait ce genre de choses et autoriserait la prise de règlements qui permettrait d'ajouter d'autres lieux, au cas où une catégorie de lieux serait particulièrement visée.

I think you could have a secure areas law that lists the things and allows some regulations to include some other places if, for instance, somebody had it in for a particular spot in the country.


Il y a par exemple la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, qui est une sorte de loi relative aux accidents de travail pour les fonctionnaires fédéraux.

One example is the Government Employees Compensation Act, which is a worker's compensation statute for federal employees.


6 bis. La législation allemande sur les accidents de travail et maladies professionnelles à indemniser au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger et pour les prestations pour les périodes d’assurance qui peuvent être assimilées au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger dans les terri ...[+++]

6a. The German legislation on accidents at work and occupational diseases to be compensated for under the law governing foreign pensions and for benefits for insurance periods which can be credited under the law governing foreign pensions in the territories named in paragraph 1(2)(3) of the Act on affairs of displaced persons and refugees (Bundesvertriebenengesetz) continues to apply within the scope of application of the Regulation notwithstanding the provisions of paragraph 2 of the Act on foreign pensions (Fremdrentengesetz).


7. La législation allemande sur les accidents de travail et maladies professionnelles à indemniser au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger et pour les prestations pour les périodes d'assurance qui peuvent être assimilées au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger dans les terri ...[+++]

7. The German legislation on accidents at work and occupational diseases to be compensated for under the law governing foreign pensions and for benefits for insurance periods which can be credited under the law governing foreign pensions in the territories named in paragraph 1(2)(3) of the Bundesvertriebenengesetz (Law on displaced persons and refugees) continues to apply within the scope of application of this Regulation notwithstanding the provisions of paragraph 2 of the Fremdrentengesetz (Law on foreign pensions).


7. La législation allemande sur les accidents de travail et maladies professionnelles à indemniser au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger et pour les prestations pour les périodes d'assurance qui peuvent être assimilées au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger dans les terri ...[+++]

7. The German legislation on accidents at work and occupational diseases to be compensated for under the law governing foreign pensions and for benefits for insurance periods which can be credited under the law governing foreign pensions in the territories named in paragraph 1(2)(3) of the Bundesvertriebenengesetz (Law on displaced persons and refugees) continues to apply within the scope of application of this Regulation notwithstanding the provisions of paragraph 2 of the Fremdrentengesetz (Law on foreign pensions).


Il est seul compétent pour toutes questions relatives à l'interprétation de la loi applicable dans le pays de l'accident (même si elle renvoie aux dispositions légales d'un autre pays) et au règlement de la réclamation.

The bureau shall be exclusively competent for all matters concerning the interpretation of the law applicable in the country of accident (even when it refers to the legal provisions applying in another country) and the settlement of the claim.




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Date index: 2023-10-31
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