La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne, en vertu de l'article 169 du traité sur l'Union européenne, pour lui demander d'éliminer la discrimination en matière d'allégement fiscal pour les enfants handicapés qui frappe les travailleurs migrants de la CE La Commission européenne exerce des pressions depuis de nombreuses années et l'Allemagne a déjà s
upprimé (par la loi relative à la lutte contre les abus et à la simplification fiscale de décembre 1993) la discrimination qui touchait en particulier les travailleurs migrants en ce qui concerne l'allégement fiscal pour enfants à
...[+++]charge.
The Commission has decided to send a reasoned opinion to Germany under Article 169 of the EC Treaty with a request to eliminate the discrimination against EU migrant workers with respect to tax relief for disabled children. After many years of pressure from the European Commission, Germany eliminated, (through the Law on Combating Abuse and Simplifying Tax of December 1993), the tax discrimination affecting in particular EU migrant workers with respect to tax relief for dependent children.
