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Loi relative aux retraités et pensionnés de l'Etat
Loi relative à la passation des marchés de l'Etat
Loi relative à la passation des marchés publics
Loi sur l'administration financière
Loi sur la gestion des finances publiques
Législation relative aux marchés publics
OLEH
Ordonnance sur l'Etat hôte

Traduction de «Loi relative à la passation des marchés de l'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

Law on State contracts | State Contracts Law


loi relative à la passation des marchés publics

Public Contracts Law


Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]


loi relative aux retraités et pensionnés de l'Etat

Law on State Pensioners


Loi relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des États-Unis

Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States


Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État

Government Property Traffic Act


Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[53] Les propositions de la Commission relatives à une directive sur la passation des marchés publics [COM(2011) 896 final] et à une directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [COM(2011) 895 final] sont actuellement en cours de négociation.

[53] The proposals of the Commission for a directive on public procurement (COM(2011) 896 final) and for a directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors (COM(2011) 895 final) are currently under negotiation.


la définition des domaines dans lesquels il faut en priorité apporter des améliorations – les États membres sont encouragés à élaborer une approche stratégique des politiques relatives à la passation des marchés, en mettant l'accent sur six priorités: le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics; la professionnalisation des acheteurs publics; l'amélioration de l'accès d ...[+++]

Definition of priority areas for improvement –Member States are encouraged to develop a strategic approach to procurement policies, focusing on six priorities: greater uptake of innovative, green and social criteria in awarding public contracts; professionalisation of public buyers; improving access by SMEs to procurement markets in the EU and by EU companies in third countries; increasing transparency, integrity and quality of procurement data; digitisation of procur ...[+++]


MEMO/17/3544: Foire aux questions Fiche d'information Communication: Faire des marchés publics un outil efficace au service de l'Europe L'évaluation ex ante des grands projets de passation de marchés publics Orientations relatives à la professionnalisation des acheteurs publics Consultation des parties prenantes sur des orientations relatives à la passation de marchés publics à visée innovante Législation de l'Union relative aux marchés publics

MEMO/17/3544: Frequently Asked Questions Factsheet Communication: Making public procurement work in and for Europe Ex-ante assessment of large procurement project Guidance on professionalisation of public buyers Stakeholder consultation on guidance on public procurement of innovation EU public procurement legislation


Toute passation de marchés effectuée par la Commission en son nom propre ou conjointement avec des États membres est soumise aux règles relatives à la passation des marchés énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (16).

Any procurement effected by the Commission in its own name or jointly with Member States shall be subject to the procurement rules set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (16).


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Ces règles devraient établir les conditions d’utilisation transnationale des centrales d’achat et désigner la réglementation relative à la passation de marchés publics, y compris celle en matière de recours, qui s’applique aux procédures conjointes transnationales, en complétant les règles de conflit de lois du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (21).

Those rules should determine the conditions for cross-border utilisation of central purchasing bodies and designate the applicable public procurement legislation, including the applicable legislation on remedies, in cases of cross-border joint procedures, complementing the conflict of law rules of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and the Council (21).


2. Les États membres veillent à ce que l’application des règles relatives à la passation des marchés publics soit contrôlée.

2. Member States shall ensure that the application of public procurement rules is monitored.


1. Toute passation de marchés effectuée par la Commission en son nom propre ou conjointement avec des États membres est soumise aux règles relatives à la passation des marchés énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement (UE) no 1268/2012.

1. Any procurement carried out by the Commission on its own behalf or jointly with Member States shall be subject to the rules on public procurement set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012.


1. Toute passation de marchés effectuée par la Commission en son nom propre ou conjointement avec des États membres est soumise aux règles relatives à la passation des marchés énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement (UE) no 1268/2012.

1. Any procurement carried out by the Commission on its own behalf or jointly with Member States shall be subject to the rules on public procurement set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012.


Dans un certain nombre d’États membres, des règles relatives à la passation des marchés publics imposent aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des marchés pour la fourniture de produits économes en énergie.

A number of Member States have public procurement policies in place which require contracting authorities to procure energy efficient products.


Dans un certain nombre d’États membres, des règles relatives à la passation des marchés publics imposent aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des marchés pour la fourniture de produits économes en énergie.

A number of Member States have public procurement policies in place which require contracting authorities to procure energy efficient products.




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Loi relative à la passation des marchés de l'Etat ->

Date index: 2022-06-24
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