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Loi sur certaines installations d'utilité publique
Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada

Traduction de «Loi sur certaines installations d'utilité publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur certaines installations d'utilité publique

An Act respecting certain public utility installations


Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilipublique ]

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]


Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada [ Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois ]

Public Health Agency of Canada Act [ An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, qui ne vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loi californienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit Corporation Law for ...[+++]

According to the Articles of Incorporation, ICANN is a non-profit public benefit corporation and is not organised for the private gain of any person, under the California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes.


La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité

The law covers most public contracts other than for utilities (water, transport, energy and postal services), telecommunications, service concessions (such as operating an existing car park) and certain defence and security contracts.


Le professionnel propose des biens ou des services au consommateur au moyen d’une procédure de mise en concurrence d’offres autorisée par la loi dans certains États membres pour proposer des biens ou des services dans le cadre d’une vente publique.

The goods or services are offered by the trader to the consumer through a bidding procedure authorised by law in some Member States, to offer goods or services at public sale.


Le professionnel propose des biens ou des services au consommateur au moyen d’une procédure de mise en concurrence d’offres autorisée par la loi dans certains États membres pour proposer des biens ou des services dans le cadre d’une vente publique.

The goods or services are offered by the trader to the consumer through a bidding procedure authorised by law in some Member States, to offer goods or services at public sale.


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La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité.

The law covers most public contracts other than for utilities (water, transport, energy and postal services), telecommunications, service concessions (such as operating an existing car park) and certain defence and security contracts.


Bien que, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi no 1264/1982, les entreprises à caractère public ou d’intérêt commun, tel l’OTE, soient exonérées du paiement de la taxe sur la publicité, un récent arrêt du tribunal administratif de première instance (arrêt no 9564/2005) a interprété les notions de «service public» et d’«utilité publique», telles que décrites dans la loi no 1264/1982, dans le sens où l’OTE, certes, mais aussi tous les autres opérateurs de services de télécommunications étaient exonér ...[+++]

Although, according to Article 19(2) of Law No 1264/1982, public undertakings or utilities (like OTE) are exempt from the payment of the advertisement tax, a recent judgment by the Administrative Court of First Instance (Decision No 9564/2005) has interpreted the notions of ‘public service’ and ‘utilities’ in Law No 1264/1982 as meaning that not only OTE but every telecommunications operator is exempt from the advertising tax (29), irrespective of its status as a public or private company (30) ...[+++]


Comprend les installations d'utilité publique, tels que les égouts ou les réseaux et installations liés à la gestion des déchets, à l'approvisionnement énergétique, à l'approvisionnement en eau, ainsi que les services administratifs et sociaux publics, tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux.

Includes utility facilities such as sewage, waste management, energy supply and water supply, administrative and social governmental services such as public administrations, civil protection sites, schools and hospitals.


Comprend les installations d'utilité publique, tels que les égouts ou les réseaux et installations liés à la gestion des déchets, à l'approvisionnement énergétique, à l'approvisionnement en eau, ainsi que les services administratifs et sociaux publics, tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux.

Includes utility facilities such as sewage, waste management, energy supply and water supply, administrative and social governmental services such as public administrations, civil protection sites, schools and hospitals.


La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité

The law covers most public contracts other than for utilities (water, transport, energy and postal services), telecommunications, service concessions (such as operating an existing car park) and certain defence and security contracts.


La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité.

The law covers most public contracts other than for utilities (water, transport, energy and postal services), telecommunications, service concessions (such as operating an existing car park) and certain defence and security contracts.




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Date index: 2023-12-15
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