Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
LOC
LTC
Loi sur l'Office du charbon
Loi sur la dissolution de l'Office fédéral du charbon
Loi sur les transports au Canada

Traduction de «Loi sur l'Office du charbon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la dissolution de l'Office fédéral du charbon [ Loi sur l'Office du charbon ]

Dominion Coal Board Dissolution Act [ Dominion Coal Board Act ]


Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]


Loi sur les transports au Canada [ LTC | Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ]

Canada Transportation Act [ CTA | An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts ]


loi relative à l'électricité produite à partir du charbon

Electricity-from-Coal Law


Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes


Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes


Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [ LOC ]

Federal Act of 7 October 1994 on the Central Offices of the Federal Criminal Police [ FCPCOA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ...[+++]

International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.


Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.

What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.


42 (1) Lorsqu'il paraît évident à l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie qu'une personne ou une organisation s'est livrée, se livre ou est sur le point de se livrer à des actes ou à des pratiques contrevenant à quelque disposition d'un règlement pris en vertu de la présente loi ou à quelque décision ou ordonnance rendue par l'Office des transports du Canada ou par l'Office national de l'énergie en application d'une directive donnée en vertu de la présente loi, l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie peut demander au procureur général du Canada d'intenter devant une ...[+++]

42 (1) When it appears to the Board that a person or an organization has engaged in, is engaged in or is about to engage in any acts or practices in contravention of a provision of a regulation made under this Act or in contravention of a decision or an order made by the Canadian Transportation Agency or the National Energy Board under a direction given under this Act, the Board may request the Attorney General of Canada to bring an action in a superior court to enjoin those acts or practices.


3. Malgré les paragraphes 3(5) et 7(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, dans leur version à la date de sanction de la présente loi, l’Office peut transférer son siège et ses membres peuvent changer de lieu de résidence afin de se conformer aux nouveaux paragraphes 3(5) et 7(1) dès l’entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la présente loi.

3. Notwithstanding subsections 3(5) and 7(1) of the National Energy Board Act, as they read on the day on which this Act is assented to, a member may change residence, and the Board may move its head office, for the purpose of being in compliance with those subsections on the coming into force of sections 1 and 2 of this Act.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Malgré les paragraphes 3(5) et 7(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, dans leur version à la date de sanction de la présente loi, l’Office peut transférer son siège et ses membres peuvent changer de lieu de résidence afin de se conformer aux nouveaux paragraphes 3(5) et 7(1) dès l’entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la présente loi.

3. Notwithstanding subsections 3(5) and 7(1) of the National Energy Board Act, as they read on the day on which this Act is assented to, a member may change residence, and the Board may move its head office, for the purpose of being in compliance with those subsections on the coming into force of sections 1 and 2 of this Act.


35.1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’Office des droits de surface du Yukon est seul à connaître, en conformité avec la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, de tout différend concernant l’indemnité payable par suite de l’expropriation de droits réels sur des biens-fonds visés aux paragraphes 4(4) ou (5).

35.1 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, any dispute as to the compensation payable in respect of an expropriated interest in land described in subsection 4(4) or (5) may be heard and determined only by the Yukon Surface Rights Board under and in accordance with the Yukon Surface Rights Board Act.


Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation min ...[+++]

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activities relating to the exploitation of a geographical area with the aim of exploring and extracting coal and other solid fuels, such as the entities engaging in the said activities in accordance with the Mining Act (Official Gazette 75/09 and 49/11)’.


La partie II de ce projet de loi comprend certaines dispositions modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et certains accords connexes, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi d'exécution du budget de 2009, le Régime de pensions du Canada, la loi d'office sur l'investissement, la Loi sur les douanes, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Part II of this bill includes provisions to amend the Bretton Woods and Related Agreements Act, the Broadcasting Act, the Budget Implementation Act, 2009, the Canada Pension Plan Investment Board Act, the Customs Act, the Financial Administration Act, the Public Service Superannuation Act and the Bankruptcy and Insolvency Act.


En outre, de nombreuses informations sont détenues par les organismes nationaux chargés de l'application des lois, les offices européens et nationaux de la propriété intellectuelle et diverses organisations professionnelles.

Moreover, a wide range of information is held by national enforcement bodies, European and national IP offices and assorted professional business organisations.


Лица, извършващи търсене, проучване или добив на въглища или други твърди горива в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entités chargées de la prospection ou de l'extraction du charbon ou d'autres combustibles solides en vertu de la loi sur les ressources en minerais et en minéraux (publiée au Journal officiel no 23 du 12.3.1999) ou de la loi sur les concessions (publiée au Journal officiel no 92 du 17.10.1995)),

Лица, извършващи търсене, проучване или добив на въглища или други твърди горива в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entities exploring for or extracting coal or other solid fuels pursuant to the Law on Ore and Mineral Resources (published in State Gazette No 23/12.3.1999) or to the Law on Concessions (published in State Gazette No 92/17.10.1995)),




D'autres ont cherché : loi sur l'office du charbon     Loi sur l'Office du charbon     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi sur l'Office du charbon ->

Date index: 2023-08-17
w