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LSR
Loi de l'accréditation des libraires
Loi sur l'agrément des libraires
Loi sur la surveillance de la révision

Traduction de «Loi sur l'agrément des libraires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre [ Loi sur l'agrément des libraires | Loi de l'accréditation des libraires ]

Act respecting the development of Québec firms in the book industry [ Booksellers Accreditation Act ]


Loi sur la Société de développement des industries de la culture et des communications [ Loi sur la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires ]

An Act respecting the Société de développement des industries de la culture et des communications [ An Act respecting the guarantee of certain loans to publishers and booksellers ]


Formulaire de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des établissements d'enseignement dans le cadre du Programme manitobain d'aide aux étudiants et en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Manitoba Student Financial Assistance Program Application for Institutions Designation/Continued Designation as an Eligible Institution under the Canada Student Loans Act


Loi relative à l'agrément des établissements d'enseignement par correspondance

Correspondence Course Establishments(Recognition)Act


Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Loi sur la surveillance de la révision [ LSR ]

Federal Act of 16 December 2005 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Act [ AOA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Fin 2000, un seul pays (la Bulgarie) était parvenu à mettre sur pied ses mécanismes de contrôle et de gestion et à adopter la loi octroyant l'agrément à son organisme SAPARD.

One country (Bulgaria) managed to complete the work to set up their management and control systems and pass their National Act of Accreditation by the end of 2000.


Conformément à la loi n° 316/2001 fixant la ratification de la convention pluriannuelle de financement, les actions spécifiques suivantes ont été prises parallèlement à la préparation de l'agrément externe des structures centrales et régionales de l'agence SAPARD et des services techniques délégués en 2002 :

At the same time with the preparation for external accreditation of central and regional structures of SAPARD Agency and technical delegated Services, during 2002, in compliance with Law no. 316/2001 for ratification of Multi-annual Financing Agreement, the following specific actions were undertaken:


Des efforts ont fait progresser la thématique éducation/formation autour des trois axes cités dans les recommandations. application efficace de la loi-cadre sur la formation professionnelle continue (augmentation de 50% en 2001 des demandes d'agrément et du cofinancement étatique); lutte contre les abandons de scolarité par différentes mesures touchant à l'accompagnement, aux programmes et aux certifications; révision du système d'apprentissage et de formation, par l'introduction d'un concept global de système de for ...[+++]

Further progress has been made on the education/training front, focusing on the three priorities set out in the recommendations: effective application of the framework law on continuing vocational training (in 2001, 50% increase in applications for approval and State co-financing); action against school dropouts through different measures involving support, programmes and certification; review of the apprenticeship and training system, with the introduction of a general concept of lifelong learning, validation and certification of achievements, extension of basic vocational training and occupational reintegration.


(2.2) Lorsqu’en vertu de la présente loi l’agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d’effet d’un règlement administratif, celui-ci est réputé avoir été pris, pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, le jour où la Société obtient cet agrément.

(2.2) If a by-law requires approval in writing by the Minister under this Act in order to be effective, then, for the purposes of subsection 5(1) of the Statutory Instruments Act, the by-law is deemed to be made on the day on which the Corporation receives that approval.


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(2.2) Lorsqu’en vertu de la présente loi l’agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d’effet d’un règlement administratif, celui-ci est réputé avoir été pris, pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, le jour où la Société obtient cet agrément.

(2.2) If a by-law requires approval in writing by the Minister under this Act in order to be effective, then, for the purposes of subsection 5(1) of the Statutory Instruments Act, the by-law is deemed to be made on the day on which the Corporation receives that approval.


a) s’il s’agit d’une personne à qui a été octroyé, en vertu de l’article 24 de la Loi, un agrément l’autorisant à exploiter un entrepôt d’attente, conserver, pendant les six ans suivant la réception des marchandises à l’entrepôt, tous les documents renfermant des renseignements sur la réception des marchandises et leur enlèvement de celui-ci;

(a) where the person has been issued a licence under section 24 of the Act for the operation of a place as a sufferance warehouse, keep all records that contain information concerning the receipt of commercial goods into it, and the removal of those commercial goods from it, for the period of six years after the receipt of the commercial goods into it;


(2) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance nécessitant, aux termes de la présente loi, l’agrément du ministre ou du surintendant.

(2) Notwithstanding subsection (1), the court may not make any order in relation to any matter that would, under this Act, require the approval of the Minister or the Superintendent.


(2) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance nécessitant, aux termes de la présente loi, l’agrément du ministre ou du surintendant.

(2) Notwithstanding subsection (1), the court may not make any order in relation to any matter that would, under this Act, require the approval of the Minister or the Superintendent.


3. Avant de prendre la décision de participer ou non à la coordination en application du paragraphe 1, point a), le praticien de l'insolvabilité veille à obtenir tout agrément qui pourrait être requis en vertu de la loi de l'État d'ouverture de la procédure pour laquelle il a été désigné.

3. Prior to taking the decision to participate or not to participate in the coordination in accordance with point (a) of paragraph 1, an insolvency practitioner shall obtain any approval which may be required under the law of the State of the opening of proceedings for which it has been appointed.


1. Les comptes consolidés des sociétés sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par l'État membre dont les lois régissent l'entreprise mère à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(14).

1. The consolidated accounts of companies shall be audited by one or more persons approved by the Member State whose laws govern the parent undertaking to carry out statutory audits on the basis of the Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(14).




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Date index: 2022-06-04
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