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Aide aux entreprises parasites
Aide sociale aux entreprises
Aide sociale aux entreprises parasites
Aide sociale pour entreprises
BS corporatif
Entreprise agricole
Exploitation agricole
Favoritisme d'État
Ferme
LAU
Loi sur l'Etablissement des Entreprises 1954
Loi sur l'aide aux universités
Loi sur la privatisation
Loi sur la privatisation des entreprises d'Etat
Loi sur les comités d'entreprise
Programme canadien d'aide aux agriculteurs
Programme canadien d'aide aux exploitations agricoles
Programme d'aide aux exploitants de franchises
Programme d'aide aux franchisés

Traduction de «Loi sur l'aide aux exploitants d'entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la privatisation | Loi sur la privatisation des entreprises d'Etat

Act on the Privatisation of State-Owned Enterprises | Privatisation Act


Loi sur l'Etablissement des Entreprises 1954

Establishment of Businesses Act,1954


loi sur les comités d'entreprise

Labour/Management Relations Act | Law on Labour Relations at the Workplace | Law on the Constitution of Enterprises | Workplace Labour Relations Act | Workplace Labour Relations Law | Works Constitution Act | works council constitution act


aide sociale aux entreprises parasites [ aide aux entreprises parasites ]

corporate welfare


programme d'aide aux franchisés [ Programme d'aide aux exploitants de franchises ]

Franchise Assistance Program


Programme canadien d'aide aux agriculteurs [ Programme canadien d'aide aux exploitations agricoles ]

Canadian Agricultural Enterprise Program


favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif

corporate welfare


exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]

agricultural holding [ farm ]


se mettre en relation avec des entreprises spécialisées dans l’exploitation de puits

liaison with specialist contractors for well operations | well operations, contractor liaison | create business relationships with specialist contractors | liaise with specialist contractors for well operations


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]

Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres peuvent déroger à l'article 48, premier alinéa, à l'article 60, paragraphe 1, point a), première phrase, ainsi qu'aux articles 68, 69 et 72, dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires à l'adoption ou à l'application des dispositions visant à favoriser la participation des travailleurs, ou d'autres catégories de personnes déterminées par la loi nationale, au capital des entreprises.

1. Member States may derogate from the first paragraph of Article 48, the first sentence of Article 60(1)(a) and Articles 68, 69 and 72 to the extent that such derogations are necessary for the adoption or application of provisions designed to encourage the participation of employees, or other groups of persons defined by national law, in the capital of undertakings.


Le projet de loi C-53 est une mesure qui mérite, et qui recevra j'espère, l'appui unanime de la Chambre, parce que c'est un projet de loi qui aide la petite entreprise.

Bill C-53 deserves, and I expect to see, the unanimous support of the House because it is a bill to help small business.


Le pacte de solidarité entre les générations (conclu par les partenaires sociaux et adopté en tant que loi en 2005) propose aux entreprises un certain nombre de mesures visant à maintenir en activité les travailleurs âgés.

Generation Pact (concluded by social partners and adopted as law in 2005) proposes a number of measures to companies to retain older workers at work.


- Conformément à la «loi sur les petites entreprises» pour l'Europe[31] («Small Business Act»), les règles applicables au démarrage et à l'exploitation d'une entreprise sont simples et conçues pour les PME.

Consistent with the Small Business Act for Europe [31], the rules for starting up and running a business are simple and designed from an SME perspective.


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Par son arrêt, le Tribunal constate, tout d’abord, que la loi minière permet à toute entreprise de ce secteur de demander la prorogation de ses droits miniers sur un ou plusieurs gisements qu’elle n’a pas mis en exploitation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du permis d’exploitation.

By its judgment, the Court notes, first of all, that the Mining Act allows any undertaking to apply for the extension of its mining rights on one or more fields on which it has not started extraction within five years of issuance of the authorisation.


À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabil ...[+++]

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of t ...[+++]


Ce projet de loi n'aide pas les entreprises canadiennes à éviter la faillite.

Bill C-501 does nothing to help Canadian businesses avoid bankruptcy.


1. Les États membres peuvent déroger à l'article 9, premier alinéa, à l'article 21, paragraphe 1, point a), première phrase, ainsi qu'aux articles 29, 30 et 33, dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires à l'adoption ou à l'application des dispositions visant à favoriser la participation des travailleurs ou d'autres catégories de personnes déterminées par la loi nationale au capital des entreprises.

1. Member States may derogate from the first paragraph of Article 9, the first sentence of point (a) of Article 21(1) and Articles 29, 30 and 33 to the extent that such derogations are necessary for the adoption or application of provisions designed to encourage the participation of employees, or other groups of persons defined by national law, in the capital of undertakings.


La loi européenne sur les petites entreprises énonce 10 principes qui devraient être adoptés au plus haut niveau politique ainsi que des mesures concrètes qui faciliteront la vie des petites entreprises.

The European Small Business Act sets out 10 principles which should be adopted at the highest political level and concrete measures that will make life easier for small businesses.


Par contre, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 par. 2 du Traité CEE à l'encontre des aides (sous forme de réduction de 50% des redevances pour la fourniture de l'eau d'irrigation) et des frais de gestion et d'entretien des installations d'irrigation dont elle a eu connaissance lors de l'examen des aid ...[+++]

However, the Commission has decided to initiate the procedure provided for in Article 93(2) of the EEC Treaty in respect of aid measures (in the form of a 50% reduction in charges for the supply of irrigation water and management and maintenance costs for irrigation installations) brought to its attention when it was studying the measures provided for in the draft law to assist farms hit by drought.


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