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Alléger l'appareil gouvernemental
Amaigrir l'appareil gouvernemental
Appareil gouvernemental
Changement apporté à l'appareil gouvernemental
Changement à l'appareil gouvernemental
Diminuer l'appareil gouvernemental
Dégraisser l'appareil gouvernemental
Loi sur l'appareil gouvernemental
Loi sur les appareils de divertissement
Loi sur les outils et appareils dangereux
Modification apportée à l'appareil gouvernemental
Modification à l'appareil gouvernemental
Rapetisser l'appareil gouvernemental

Traduction de «Loi sur l'appareil gouvernemental » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'appareil gouvernemental (Loi no 50-97)

Government Law of 1997 (50/97)


amaigrir l'appareil gouvernemental [ alléger l'appareil gouvernemental | diminuer l'appareil gouvernemental | rapetisser l'appareil gouvernemental | dégraisser l'appareil gouvernemental ]

cut the fat in government


changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]

machinery change [ machinery of government change ]




Loi sur les outils et appareils dangereux

Dangerous Equipment Act


loi sur les appareils de divertissement

Finnish Act on amusement machines
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La nouvelle loi sur les relations du travail en Slovénie envisage l'adoption d'un programme national spécial sur l'égalité des chances et elle permettra également à l'Office gouvernemental pour l'égalité des chances de nommer un médiateur pour règler les cas d'inégalité de traitement.

The new Employment Relations Act in Slovenia envisages the adoption of a special national programme on equal opportunities and will also allow the Government Office for Equal Opportunities to appoint an ombudsman to handle cases of unequal treatment.


Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.


La Bulgarie n’a pas non plus été capable d’introduire correctement l'intégrité dans le système de promotion et d'évaluation de l’appareil judiciaire en dépit des modifications apportées à la loi relative au système judiciaire de 2010.

Bulgaria has also been unable to properly introduce integrity into the system of judicial promotions and appraisals, despite amendments to the Judicial Systems Act of 2010.


La deuxième phase comprend la création d’un cadre dans lequel la législation peut être mise en œuvre, à savoir des fonds suffisants ainsi qu’un appareil gouvernemental bien formé, avec un gouvernement faisant montre d’un engagement suffisant et n’ayant pas peur de rendre cet engagement public.

The second step is creating a framework in which legislation can be implemented, that is to say sufficient funds and a well-trained government apparatus, with a government that shows sufficient commitment and is not afraid of making that commitment public.


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Dans son livre «Tchétchénie, le déshonneur russe», elle écrit: «Poutine et son peuple ont donné leur bénédiction à ce qu’aucun pays ne peut approuver, à savoir une corruption fondée sur le sang de milliers de victimes, une armée rongée par l’anarchie militaire, un esprit chauvin au sein de l’appareil gouvernemental qui se fait passer pour du patriotisme, une rhétorique effrénée de l’État fort, un racisme antitchétchène officiel, populaire, avec des métastases qui s’étendent à d’autres peuples de la Russie.

In her book, ‘Chechnya: Russia’s disgrace’, she writes: ‘Putin and his people have given their blessing to something that no country can accept, namely a form of corruption based on the bloodletting of thousands of victims, an army ravaged by military anarchy, a chauvinistic attitude within the government apparatus that is passed off as patriotism, wild rhetoric about a strong State, and official, popular racism against the Chechens, the fall-out of which extends to other Russian peoples.


O. considérant que les ONG et l’opposition craignent un accroissement du contrôle gouvernemental et une restriction des libertés politiques par le biais de la loi sur la presse et de la loi sur l’enregistrement des partis, récemment adoptées en Éthiopie; que la loi sur les ONG (the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies), ou loi CSO, adoptée par le Conseil des Ministres et ratifiée par le Parlement éthiopien, risque de porter très sérieusement atteinte aux activités des associations internationale ...[+++]

O. whereas there is a climate of fear among NGOs and opposition circles that government control has been increasing and political freedom has been reduced by the recently adopted press law and party registration law in Ethiopia; whereas the law on NGOs (the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies) adopted by the Ethiopian government and ratified by the parliament could seriously restrict the activities of the international and Ethiopian associations which are working for equality, justice, human rights and conflict resolution,


- de toutes façons, comme la Commission le propose elle-même, les programmes d'aide pour l'Afrique doivent également viser à la mise en place d'un appareil gouvernemental relativement efficace, tout en prenant en compte le fait que, dans de nombreux cas, cet appareil n'existe pas encore.

- In any case, as the Commission itself proposes, aid programmes for Africa must also be geared towards the construction of a reasonably functioning government apparatus – taking simultaneously into account that in many cases this apparatus does not exist at this moment.


Il semblerait que les représentants de l’appareil gouvernemental disent une chose et fassent son contraire.

It seems that the representatives of the government apparatus state one thing and do another.


Une autorité de contrôle nationale a infligé une amende à un grand acteur du marché des appareils électroniques parce que ce professionnel offrait aux consommateurs une garantie commerciale payante qui comprenait des services auxquels la loi leur donnait déjà droit gratuitement[59].

A leading market player in electronic devices was fined by a national enforcer for offering consumers a paying commercial warranty which included services to which they are already entitled for free by law.[59]


Le premier objectif fondamental de la politique d'information de l'appareil responsable pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi est d'instaurer la libre circulation de l'information entre les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, y compris EUROPOL et EUROJUST.

The first core objective of the Information Policy for Law Enforcement is to establish free movement of information between law enforcement services, including EUROPOL and EUROJUST.


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