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Loi sur l'arrestation des débiteurs en fuite
Loi sur les débiteurs en fuite

Traduction de «Loi sur l'arrestation des débiteurs en fuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'arrestation des débiteurs en fuite

Fraudulent Debtors Arrest Act


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est également appelé Loi de Quanto, en hommage au chien policier qui a été poignardé à mort alors qu'il participait à l'arrestation d'un suspect en fuite à Edmonton, en Alberta, en octobre 2013.

It is also called Quanto's law in honour of the police dog which was stabbed to death while helping to apprehend a fleeing suspect in Edmonton, Alberta in October 2013.


En ce qui concerne l'arrestation, le projet de loi C-11 prévoit que les étrangers sujets à une procédure d'immigration peuvent être placés en détention pour les mêmes motifs que ceux figurant dans la loi actuelle: le risque de fuite, le danger pour le public, ou la vérification de l'identité.

In terms of arrest, Bill C-11 provides that foreign nationals who are subject to immigration proceedings may be arrested and detained on the grounds that we currently have in the current act: flight risk, danger to the public, or identity.


Cette loi rend hommage à Quanto, un chien policier qui a été poignardé à mort alors qu'il participait à l'arrestation d'un suspect en fuite à Edmonton, en Alberta, en octobre dernier.

This legislation honours Quanto, a police dog who was stabbed to death while helping to apprehend a fleeing suspect in Edmonton, Alberta, in October of last year.


Ainsi, la loi permettrait donc l'usage d'une force susceptible de causer la mort contre un suspect en fuite dans une situation où le danger pour le public serait plus grand et non moindre si on permettait au suspect d'éviter l'arrestation.

As a result, the subsection would allow for the use of deadly force against a fleeing suspect in situations where the danger to the public would be increased and not reduced by allowing the fleeing suspect to avoid arrest.




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Date index: 2022-07-30
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