En ce qui concerne l'arrestation, le projet de loi C-11 prévoit que les étrangers sujets à une procédure d'immigration peuvent être placés en détention pour les mêmes motifs que ceux figurant dans la loi actuelle: le risque de fuite, le danger pour le public, ou la vérification de l'identité.
In terms of arrest, Bill C-11 provides that foreign nationals who are subject to immigration proceedings may be arrested and detained on the grounds that we currently have in the current act: flight risk, danger to the public, or identity.